Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certaines catégories d'aides-soignantes au regard de certaines pratiques de préparation et de distribution de médicaments, ou en matière d'installation de collyres. Par arrêté en date du 22 juin 1994 relatif à la formation des aides-soignantes, dont les dispositions sont reprises dans une circulaire du 19 janvier 1996, ces aides-soignantes ne peuvent pratiquer les actes indiqués précédemment. Or les aides-soignantes intervenant dans les maisons de retraite, foyers-logements, service de soins à domicile, maison d'accueil spécialisée, pratiquent quotidiennement ces actes. De nombreuses associations s'inquiètent de cette contradiction et de l'issue d'un éventuel contentieux ou action en responsabilité dans le cadre d'un préjudice causé par la pratique de ces actes interdits mais tolérés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions d'harmonisation le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour interdire totalement ou autoriser toutes les aides-soignantes à la pratique de ces actes ? Quelle est la responsabilité encourue par ces établissements en cas de contentieux ? Quelle est la responsabilité des aides-soignantes en pareil cas ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - Les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile. Toutefois, dans le souci d'améliorer la formation des aides-soignants, leurs conditions de travail et de déroulement de carrière, la formation initiale, désormais sanctionnée par un diplôme professionnel a été rénovée et renforcée. La circulaire du 19 janvier 1996 a rappelé, en les précisant, le rôle et les missions de ces professionnels au sein des établissements hospitaliers. Cette circulaire a en particulier insisté sur la nécessité d'associer étroitement les aides-soignants à l'élaboration du projet de soins et de développer leur capacité d'initiative, en valorisant davantage leur place au sein de l'équipe de soins. La formation va faire l'objet tout prochainement d'une évaluation spécifique et les préoccupations qui en ressortiront permettront d'examiner l'opportunité et les conditions de son évolution.
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