Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/04/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation à laquelle sont soumis les appareillages pour personnes stomisées. Elle a pris connaissance de sa réponse à sa question du 20 novembre 1997. Elle lui fait remarquer que les appareillages en question - des poches de recueil des selles et urines - devant être changés périodiquement ne peuvent en aucun cas être assimilés à des équipements spéciaux. Elle lui fait également remarquer que le classement de ces appareillages dans la nomenclature des produits de première nécessité paraît s'imposer puisque les stomisés ne peuvent absolument pas vivre sans ceux-ci. Elle lui fait enfin observer que, compte tenu du faible contingent de personnes concernées, une mesure visant à soumettre les appareillages pour personnes stomisées à un taux de TVA de 5 % serait d'un impact faible sur le budget de l'Etat. Elle lui demande en conséquence s'il ne prévoit pas de faire droit aux associations de stomisés en adoptant une telle mesure.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances pour 1999, actuellement soumis au Parlement, une mesure consistant à appliquer le taux réduit de la TVA aux appareillages spécifiques destinés aux personnes diabétiques ou stomisées.
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