Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à la proposition de M. le médiateur de la République recommandant la réduction des documents à certifier conformes pour alléger les charges des mairies ou commissariats et pour simplifier les démarches administratives.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/08/1998
Réponse. - La certification conforme de documents par les maires ou par les commissariats est un service dont les conditions de fourniture sont définies par la circulaire du 17 janvier 1963, qui a notamment pour objet de dresser la liste des documents susceptibles d'être certifiés. De nombreuses réclamations et interventions émanant des usagers, des élus, des préfets et, plus récemment, du médiateur de la République, ont mis en évidence les ambiguïtés et les difficultés d'interprétation de ce texte, dont résultent des pratiques très variables d'une commune à l'autre et, par conséquent, une inégalité de traitement préjudiciable aux demandeurs. C'est pourquoi un travail interministériel a été entamé, sous la direction du ministère de l'intérieur, afin de mettre à jour et clarifier cette circulaire ; la nouvelle circulaire, dont un avant-projet devrait prochainement voir le jour, comprendra une liste exhaustive et actualisée des documents que le maire ou le commissaire de police sont tenus de certifier conformes, une liste complète de ceux qu'ils ne doivent certifier en aucun cas, et une liste indicative de ceux qu'ils peuvent certifier.
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