Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 09/04/1998
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la décision de nombreuses collectivités locales d'accorder des réductions, voire des exonérations, de la vignette automobile en faveur des véhicules non polluants, notamment les véhicules électriques ou au GPL, dans le cadre d'une politique légitime de protection du cadre de vie. Il rappelle que la taxe sur les véhicules à moteur est, depuis les lois de décentralisation, une ressource fiscale propre aux conseils généraux et correspond à une part importante de leurs recettes. Il demande si le Gouvernement envisage d'encourager ces mesures très favorables à l'environnement en compensant la réduction de recettes fiscales des départements ainsi engagée par une redistribution à due concurrence de la taxe sur l'importation des produits pétroliers (TIPP).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/09/1998
Réponse. - Ainsi que le rappelle l'auteur de la question, les lois de décentralisation ont transféré la " vignette automobile " aux départements et à la région Corse pour leur permettre de financer les compétences nouvelles qui leur ont été transférées. Afin de respecter pleinement le principe de libre administration des collectivités locales qui constitue le fondement de ces lois de décentralisation, le Gouvernement a souhaité associer ces collectivités à la lutte contre la pollution atmosphérique sur la seule base du " volontariat ". C'est pourquoi ces collectivités ont la faculté - et non l'obligation - d'exonérer totalement ou partiellement de vignette les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'électricité, du gaz naturel (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL). Dans ces conditions, il est exclu de compenser les pertes de recettes résultant d'une décision d'exonération librement votée par les conseils généraux, d'autant que l'Etat a donné l'exemple en octroyant des avantages aux véhicules propres. C'est ainsi que la loi de finances pour 1998 autorise les entreprises à déduire la totalité (au lieu de 50 %) de la TVA afférente au GPL et au GNV utilisés pour leurs véhicules exclus du droit à déduction. De même, la TVA afférente à l'électricité consommée par les véhicules exclus du droit à déduction et fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique est désormais déductible. En outre, les taux de la TIPP ont été diminués de 7,8 % sur le GPL et de 7,9 % sur le GNV. Par ailleurs, l'article 62 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998 institue une nouvelle formule de calcul de la puissance administrative des véhicules qui prend en compte la puissance réelle du moteur et les émissions de dioxyde de carbone, sans incidence sur le produit de la taxe différentielle et de la taxe sur les cartes grises perçu par les collectivités locales.
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