Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 09/04/1998
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'âge de la retraite des personnels infirmiers en lui demandant s'il n'y a pas lieu de supprimer l'abattement de 25 % pour celles ou ceux ayant accompli plus de quarante années d'activité. Ces personnes exerçant en profession libérale voient leur droit à retraite réduit de 25 % lorsqu'elles l'exercent à l'âge de 60 ans. Or, certaines ont exercé plus de quarante années une profession dont l'activité est désormais contrôlée. De plus, certaines personnes ont exercé en qualité de salarié et en qualité de travailleur indépendant. Les règles de coordination en matière de retraite les font bénéficier de leurs droits en qualité de salarié à soixante ans et de leurs droits en qualité de travailleur indépendant à soixante-cinq ans. Cette situation est d'autant plus étonnante que des dispositions particulières ont permis d'anticiper le départ en retraite de certaines professions médicales.
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La question est caduque
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