Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/04/1998
M. Serge Mathieu se référant aux mesures arrêtées par le comité interministériel d'aménagement du territoire (15 décembre 1997), demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de la décision, alors annoncée, selon laquelle le Fonds national de développement des entreprises (FNDE) serait doté en 1998 de 200 millions de francs.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/08/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le Fonds national de développement des entreprises créé par l'article 43 de la loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire ainsi que la décision prise par le Gouvernement, lors du CIADT du 15 décembre 1997, consistant à doter en 1998 ce fonds de 200 millions de francs. Selon cette décision, le Fonds national de développement des entreprises permettra de renforcer l'attribution d'aides aux nouvelles entreprises à travers des prêts d'honneur ; favoriser les apports en capital aux petites entreprises par des participations aux sociétés de capital risque ; faciliter l'accès au crédit bancaire grâce à une meilleure couverture du risque. La première vocation du FNDE est de renforcer l'attribution d'aides au démarrage en quasi-fonds propres à travers des prêts d'honneur, c'est-à-dire des prêts à taux zéro remboursables par le créateur en cas de réussite de son projet. Dans cette optique, le fonds soutient le développement des plates-formes d'initiative locale, adhérentes notamment à France initiative réseau et au réseau entreprendre. Ces associations qui regroupent localement collectivités, organismes consulaires, entreprises et autres acteurs économiques locaux ont pour objectif d'apporter un appui aux nouveaux entrepreneurs et de leur octroyer, selon leurs besoins, un prêt d'honneur qui varie de 30 à 200 000 francs. Par ailleurs, pour réduire les freins à la capitalisation des petites entreprises dont la croissance peut avoir des effets majeurs sur le développement local, le FNDE propose le remboursement partiel des frais d'étude et de suivi des participations prises par les sociétés régionales de capital risque. Sur la base d'un cahier des charges qui sera disponible dans les préfectures ainsi qu'auprès des DRIRE, les sociétés qui décideront de faire un effort en direction de ces entreprises petites ou moyennes pourront se porter candidates et être conventionnées par l'Etat. L'objectif fixé pour 1998 est d'encourager une centaine de prises de participation dans de petites sociétés. Le montant des remboursements sera majoré sur les zones objectifs 2 et 5 b. Enfin, la garantie à certains prêts, aux conditions fixées par le programme d'initiative communautaire PIC-PME, constitue la troisième orientation du FNDE. Ce fonds de garantie, géré par la BDPME/SOFARIS, peut intervenir pour toutes les PME (sauf les entreprises agricoles et celles relevant des accords CECA) situées dans les zones des objectifs 2 et 5 b. Les programmes d'investissement, d'extension d'activités ou de développement de nouvelles activités peuvent être financés. Une priorité est accordée aux investissements interentreprises d'innovation et de modernisation ainsi qu'aux investissements favorisant l'européanisation des entreprises. Les concours garantis peuvent prendre la forme de prêts à moyen et long terme et d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier, de prêts participatifs. Pour l'ensemble des concours éligibles, la garantie de SOFARIS ne peut dépasser 50 % du montant du concours, le montant garanti par entreprise ne pouvant en aucun cas dépasser un million de francs. SOFARIS peut, en outre, partager cette garantie avec une société de caution mutuelle. Dans ce cas, le taux de couverture conjoint pourra exceptionnellement être porté à 60 % du montant du concours. Dans l'affectation de ces fonds, il sera tenu compte de la priorité à accorder aux zones prioritaires de l'aménagement du territoire.
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