Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 09/04/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les inquiétudes des acteurs du " 1 % Logement ". En effet, à la baisse du taux de collecte, qui a été réduit progressivement de 1 % à 0,45 %, s'ajoutent les prélèvements cumulés de 1997 et 1998, de 14 milliards de francs destinés à abonder le financement du prêt à taux zéro. A titre d'exemple, pour les collecteurs de la région Nord - Pas-de-Calais, ce versement au budget de l'Etat représente 500 millions de francs en deux ans, soit plus de deux années de collecte des enteprises régionales. Cette situation ne peut pas se pérenniser, sinon ses missions seraient menacées. En effet, nul ne peut contester son rôle majeur dans le logement social en raison de son impact financier et de sa souplesse d'utilisation par rapport aux autres sources de financement dans ce secteur. Par ailleurs, il contribue aussi au maintien de l'emploi dans le bâtiment en soutenant l'activité des entreprises locales dans le domaine de la construction et de la réhabilitation et, de plus, permet de mieux loger, chaque année, plus de 300 000 familles. C'est la raison pour laquelle il lui demande de supprimer tout prélèvement de l'Etat sur le 1 % Logement à compter du 1er janvier 1999, et de maintenir également le taux de collecte annuelle.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevés pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part, préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL, qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés, et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.
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