Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le refus des hôteliers, cafetiers et restaurateurs regroupés dans leurs fédérations d'acquitter des taxes supplémentaires sous forme de droits de perception, à l'occasion de la retransmission télévisée des rencontres de la Coupe du monde de football dans leurs établissements. Ils estiment - à juste titre - que les taxes demandées pour diffuser les émissions de télévision sont déjà particulièrement élevées (jusqu'à quatre fois la redevance de base), pour n'avoir pas à payer de droits supplémentaires injustifiés. Il semble que les sociétés de restransmission veuillent se réserver la possibilité de réclamer - avec le consentement tacite de l'Etat - des droits d'exploitation supplémentaires, dans le cas par exemple où de grands hôtels ou d'autres établissements voudraient organiser des soirées à l'occasion de la Coupe du monde. Rien ne peut justifier ces droits supplémentaires, qui portent atteinte à l'égalité face aux taxes légales applicables à tous. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure elle entend prendre afin d'arrêter ce projet et aussi de rassurer les professionnels du tourisme qui, légitimement, s'inquiètent de cette perspective.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 16/07/1998
Réponse. - La gestion des droits et des autorisations de diffusions de matchs de la Coupe du monde de football 1998 relève du droit privé et confère à leurs titulaires - la Fédération internationale de football, le groupement des radiodiffuseurs français (GRF) et la société ISL - la maîtrise de leur commercialisation sans que l'Etat puisse imposer une prérogative de puissance publique. Les professionnels de l'hôtellerie-café-restauration se sont inquiétés de cette situation auprès des pouvoirs publics. Des contacts pris avec le GRF, il apparaît qu'aucun droit ne sera demandé pour la diffusion de l'événement dans les chambres d'hôtel dans le cadre des programmes télévisés habituels. Aucun droit ne sera demandé dans les bars-cafés, les restaurants, les hôtels, dès lors que la diffusion aura lieu sur un seul et unique téléviseur, à destination de la clientèle, dans le cadre de l'activité de l'établissement. Le GRF et la société ISL se réservent toutefois la possibilité de réclamer des droits lorsque les établissements organisent des soirées exceptionnelles. Les grandes chaînes hôtelières ont d'ailleurs entamé une négociation avec GRF et ISL à ce sujet.
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