Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Serge Vinçon appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'annulation de 30 % des crédits de paiement alloués au service national des objecteurs de conscience résultant de l'arrêté du 12 mars 1998, publié au Journal officiel, Lois et décrets, du 19 mars 1998. Il lui rappelle que la loi no 97-1239 du 30 décembre 1997 portant loi de finances rectificative pour 1997 avait majoré ces crédits de 37,2 % et que le Gouvernement l'avait justifié par la nécessité de rembourser la dette de l'Etat à l'égard des organismes d'accueil, qu'il estimait à 450 millions de francs. Il s'étonne donc de la décision d'annulation prise trois mois plus tard et la prie de bien vouloir lui indiquer quelles conséquences aura celle-ci sur le remboursement par l'Etat de sa dette à l'égard de ses organismes.
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La question est caduque
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