Question de M. DERIAN Jean (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 09/04/1998
M. Jean Dérian appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les masseurs-kinésithérapeutes pour obtenir l'ouverture de négociations en vue de fixer le montant de la révalorisation tarifaire des actes de massokinésithérapie. En effet, l'avenant conventionnel de mars 1997, signé entre les caisses d'assurances maladie et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes, fixait pour l'année un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses (OPED) de 1,4 %. Or non seulement l'OPED a été respecté, mais l'activité des cabinets de masso-kinésithérapie a baissé pour l'année 1997 de 1,67 %. L'écart par rapport à l'OPED est donc de 3 %. Nonobstant cet effort, qui représente pour les caisses d'assurances maladie 250 millions de francs d'économie, celles-ci refusent d'accorder aux masseurs-kinésithérapeutes l'augmentation tarifaire à laquelle ils peuvent légitimement prétendre. La convention nationale venant à échéance, les caisses d'assurances maladie veulent lier une éventuelle révalorisation à la signature de la prochaine convention, bafouant ainsi leurs engagements. Il va de soi que la profession n'accepte pas ce chantage. Qui plus est, 565 millions de francs d'économie ont été réalisés, à leur corps défendant pour la plupart d'entre eux, par les médecins prescripteurs, en partie sur l'exercice des professions de santé prescrites. Cet argent leur est redistribué sous forme de prime individuelle de 9 300 francs et d'une argumentation de 5 francs de la consultation des généralistes au 1er avril 1998. Pourquoi accorder aux uns ce qui devrait l'être à tous ? Cette situation qui met gravement en péril l'économie des cabinets de kinésithérapie a d'ores et déjà des répercussions sur leur capacité d'investissement intellectuel et matériel, permettant d'offrir des soins de qualité, et la pérennité des emplois générés par leur activité. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que soient respectés les engagements conventionnels signés en mars 1997.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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