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Taxe d'équarrissage

11e législature

Question écrite n° 07498 de M. Jean-François Le Grand (Manche - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1998 - page 1101

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par les professionnels de la boucherie et de la charcuterie concernant la taxe d'équarrissage destinée à financer le service public d'équarrissage créé par la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. Il semblerait que le Gouvernement envisage d'instaurer une nouvelle taxe additionnelle pour financer la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et le retraitement des stocks de farines de viande et d'os produits en dehors des normes du traitement thermique. Cette nouvelle taxation poserait un grave préjudice à ces professions déjà sinistrées économiquement par la crise de la " vache folle " et par la création de la " première " taxe alors même que les professionnels français ne s'estiment absolument pas responsables de l'absence de respect des normes pourtant établies par une directive européenne qui était applicable dès avril 1997. En conséquence, il lui demande, afin de protéger les professionnels défenseurs d'une viande de qualité et déjà gravement touchés par la concurrence de la grande distribution, de bien vouloir envisager une solution alternative à ce projet.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1998 - page 2545

Réponse. - La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public d'équarrissage créé par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. La création de ce service public est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, les garanties ainsi apportées aux consommateurs contribuent à restaurer la confiance, ce dont bénéficie l'ensemble de la filière. Pour le financer, le Parlement a choisi d'instaurer une taxe sur les achats de viandes qui ne pénalise ni les éleveurs ni les petits commerçants. Un large débat a eu lieu sur le niveau de la taxe à retenir et sur les seuils d'exonération. Le seuil retenu de 2,5 millions de francs du chiffre d'affaires annuel doit exonérer, selon les statistiques de l'INSEE et du SCEES, 90 % des boucheries-charcuteries et 87 % des charcuteries. De plus, pour ne pas toucher les détaillants dont l'activité " viande " est marginale, un seuil mensuel de 20 000 F d'achats de viande hors taxe a été introduit. Enfin, le niveau de taxation n'est que de 0,5 % lorsque les achats sont inférieurs à 125 000 F par mois, alors qu'il est de 0,9 % au-delà. La plupart des bouchers sont donc exonérés, ou n'ont à payer qu'un montant modeste. Par ailleurs, pour mettre la France en règle avec les dispositions européennes, il a été décidé, en février 1998, de ne plus autoriser la mise en marché des farines animales non conformes aux dispositions de la décision nº 96/449 CE (133 ºC - 3 bars - 20 mn). Les installations françaises concernées sont en cours d'équipement pour produire selon cette norme, mais ne sont pas toutes opérationnelles aujourd'hui. Durant une période transitoire, il est donc nécessaire de détruire ou de retraiter les farines non conformes. La taxe additionnelle permettra d'indemniser en partie ces opérations. Son application sera réduite dans le temps jusqu'au 31 décembre 1998. De plus, le seuil d'exonération a été porté, par l'Assemblée nationale, à 3,5 millions de francs de chiffre d'affaires. Les bouchers ne seront donc concernés par cette taxe additionnelle que marginalement et en tout état de cause pour un court laps de temps. Enfin, il convient de préciser que cette taxe ne servira pas au financement de la mise aux normes des usines de fabrication de farines animales, qui bénéficiera d'une aide sur des crédits de l'OFIVAL et du FEOGA.