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Fiscalité des travaux d'entretien et d'amélioration du logement non aidé

11e législature

Question écrite n° 07507 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1998 - page 1106

M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question nº 4031, parue au Journal officiel du 6 novembre 1997, sur les propositions de la chambre syndicale des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Vaucluse (CAPEB 84), en matière de fiscalité des travaux d'entretien et d'amélioration du logement non aidé réalisés par les entreprises du bâtiment.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1998 - page 1788

Réponse. - L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien et de réhabilitation de l'ensemble des logements n'est pas envisageable dès lors qu'elle aurait un champ d'application plus large que celui qu'autorise le droit communautaire. En effet, seuls les travaux de construction, rénovation ou transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale figurent à l'annexe H de la sixième directive, qui fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela étant, le Gouvernement est conscient du rôle du secteur du bâtiment au regard de l'activité économique et de l'emploi. A ce titre, deux mesures ont été adoptées lors de la loi de finances pour 1998, pour un total de plus de 4 milliards de francs. Afin d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social et d'en réduire le coût, l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est étendue aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Un crédit d'impôt sur le revenu a également été créé pour les dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisées par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.