Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 09/04/1998
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des traumatisés crâniens. Elle reconnaît comme une action positive d'avoir inscrit une dotation exceptionnelle de 50 millions de francs au budget 1998 pour la création de structures. Toutefois, elle considère que les recommandations de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) concernant les traumatisés crâniens ne se sont pas encore traduites par des réalisations à l'échelle des besoins. Aussi, elle lui demande s'il envisage : dans le budget 1999 l'inscription d'une nouvelle mesure individualisée spécifique, afin de poursuivre la création de structures de réinsertion et d'accueil ; une modification de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, notamment en ce qui concerne les pratiques d'expertise qui doivent être obligatoirement contradictoires et faire appel à un sapiteur. Elle souhaiterait que soit définie une politique de prise en charge sanitaire concertée, afin de ne pas compromettre les chances de réadaptation des personnes concernées.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur la situation des traumatisés crâniens victimes de coma. Faisant suite au rapport de l'IGAS (1995), le plan d'action défini dans la circulaire nº 96-428 du 4 juillet 1996 a permis diverses réalisations (création de 17 unités expérimentales d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et professionnelle et d'une centaine de places en structures médico-sociales). Une nouvelle circulaire (12 janvier 1998), prévoit la création de places supplémentaires pour une somme de 50 millions de francs. Les orientations retenues en matière de soins de suite et de réadaptation sont précisées dans la circulaire du 31 décembre 1997 qui rappelle notamment que les soins de suite et de réadaptation doivent remplir un ensemble de fonctions : la limitation des handicaps physiques, la restauration somatique et psychologique, l'éducation du patient et de son entourage, la poursuite et le suivi des soins et du traitement, la préparation de la sortie et de la réinsertion. Les réflexions nationales sur l'actualisation de la réglementation en matière de soins de suite ou de réadaptation vont se poursuivre avec notamment le volet concernant la rééducation neurologique. La réflexion actuelle sur les soins de longue durée a notamment permis de constater que les états végétatifs persistants, malades chroniques lourds nécessitant une surveillance médicale constante, sont maintenus dans des services de court séjour ou de soins de suite parce qu'ils ne trouvent pas leur place dans les services de soins de longue durée, tant pour des raisons techniques que tarifaires : la densité des personnels, voire le manque d'équipements techniques, ne permettent pas leur prise en charge, le projet de service concerne les personnes âgées dépendantes ; la double tarification soulève des problèmes. Les travaux en cours devraient conduire à donner une nouvelle définition des soins de longue durée visant à ce que les malades chroniques, dont l'état nécessite une prise en charge médicalisée en lien avec un plateau technique hospitalier, puissent être accueillis au sein d'unités adaptées.
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