Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - RI) publiée le 09/04/1998
M. Jean Clouet expose à M. le secrétaire d'Etat au budget que, dans l'état actuel de la législation fiscale, il semblerait que certains contribuables soient appelés à déclarer un revenu imposable supérieur au revenu qu'ils ont réellement perçu et doivent, de ce fait, acquitter ce que l'on peut considérer comme un impôt sur le " non-revenu ". Il aimerait connaître le produit, pour l'exercice 1997, de cet impôt ainsi que le produit escompté pour l'exercice 1998.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - La situation évoquée résulte de la non-déductibilité du revenu imposable de 2,4 points de contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) qui ont été prélevés par l'employeur ou l'organisme qui assure le paiement des revenus assujettis à ces deux contributions. La déductibilité des 2,4 % de CSG actuellement non déductible et de la CRDS aurait un coût budgétaire de l'ordre de 21 milliards de francs.
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