Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les intentions du Gouvernement concernant l'inscription d'une règle de réciprocité en matière de distance minimale dans le code de l'urbanisme à l'article R. 112-2. Nombreux sont les agriculteurs qui souhaitent voir imposer à toutes demandes de permis de construire à usage d'habitation le respect des distances de recul imposées aux exploitations agricoles pour préserver l'activité de cette profession souvent pénalisée par la législation actuelle. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998
Réponse. - La réciprocité en matière de distance minimum de construction par rapport à l'établissement classé a été l'objet de nombreuses discussions et débats. Elle sera prochainement inscrite dans le code de l'urbanisme, à l'article R. 112-2, par un décret, en cours de signature, portant modification des dispositions du livre 1er du code de l'urbanisme, relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme. Ainsi, des projets de constructions, notamment à usage d'habitation, pourront être refusés ou soumis à des prescriptions spéciales, dès lors qu'ils seraient situés à proximité de constructions ou installations existantes de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (installations classées). Par ailleurs, le projet de loi d'orientation agricole, en cours d'élaboration, envisage une information renforcée afin de prévenir sur les risques de nuisances liées à la proximité d'une installation classée.
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