Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le développement et la promotion de la formation professionnelle. Il la remercie de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer en liaison avec son collègue de l'éducation nationale pour favoriser ces enseignements.
- page 1194
Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/11/1998
Réponse. - La loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente a été adaptée par étapes aux évolutions du monde du travail et du marché de l'emploi. Des moyens financiers importants ont été mobilisés. Une offre de formation structurée s'est développée progressivement. Toutefois, le système de formation professionnelle continue est devenu complexe. Il ne joue qu'imparfaitement son rôle en faveur de la qualification et de la réduction des inégalités sociales. La création récente d'un secrétariat d'Etat à la formation professionnelle marque la volonté du Gouvernement de réformer le dispositif de formation professionnelle continu issu de la loi du 16 juillet 1971 afin d'assurer un droit effectif à se former, à se qualifier, à progresser socialement et professionnellement tout au long de la vie. Il s'agit de créer un droit effectif à la formation tout au long de la vie par un développement encore plus significatif des dispositifs qui favorisent l'insertion des jeunes dans les entreprises et par un accès plus égalitaire à la qualification et à la formation dans l'entreprise. Cet objectif devrait s'appuyer sur des possibilités de reconnaissance et de validation des acquis professionnels élargies permettant de construire un nouveau système, plus ouvert, de validation des compétences et des qualifications acquises au cours de la vie professionnelle. Il s'agira aussi d'améliorer les conditions d'accès à la qualification des demandeurs d'emploi, notamment les plus vulnérables sur le marché du travail. L'acquisition d'une qualification est une condition essentielle d'une insertion durable dans l'emploi. La formation professionnelle doit contribuer plus efficacement à la lutte contre le chômage et les exclusions et favoriser l'égalité des chances. La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle a engagé une concertation avec les principaux partenaires afin d'établir un bilan du fonctionnement du système de formation professionnelle. Un première présentation de ce bilan et des pistes de réflexion aura lieu avant la fin de l'année.
- page 3637
Page mise à jour le