Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nécessaires améliorations à apporter à la récente réforme de la sécurité sociale. En effet, après la mise en place des ordonnances et la signature de conventions, force est de constater que des anomalies entachent ce système. Il en est, notamment ainsi, des relations qui unissent actuellement les généralistes et les spécialistes. En effet, ces derniers ne comprennent pas les raisons pour lesquelles les généralistes, en nombre sensiblement égal au leur, ont bénéficié d'un taux de progression et d'une enveloppe plus importants que les leurs. Ce qu'ils s'expliquent d'autant plus mal que leurs prescriptions étant souvent mieux ciblées sont moins onéreuses, et que la majeure partie de ces dernières sont liées à l'envoi de patients par leurs collègues généralistes qui ne souhaitent pas être pénalisés par la prescription de traitements et examens coûteux. Aussi pour certains spécialistes aux activités non prescriptrices mais au contraire prescrites par des généralistes, leurs dépassements d'objectifs sont donc dus aux actes de ces derniers. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre des mesures afin de revenir à une convention unique qui permettrait de mettre fin à ces situations iniques.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/02/1999
Réponse. - L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour l'assurance maladie de conclure soit une convention médicale unique, soit deux conventions, l'une avec les médecins généralistes, l'autre avec les médecins spécialistes. La négociation conventionnelle menée en 1997 a conduit à ce que les parties conventionnelles, conformément à l'autonomie qui leur est reconnue par le législateur, usent de la seconde faculté qui leur était ouverte. Les négociations entamées en 1998 après l'annulation par le Conseil d'Etat des deux conventions de 1997 ont conduit jusqu'ici à la conclusion d'une convention pour les médecins généralistes. Par ailleurs, l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'objectif des dépenses médicales est fixé chaque année par les parties à la convention médicale, d'une part, pour les médecins généralistes, d'autre part, pour les médecins spécialistes. Aux termes de ce même texte, pour chacune de ces catégories de médecins, l'objectif comporte les honoraires, rémunérations, frais accessoires et prescriptions des intéressés. La loi tient ainsi compte que, dans les faits, le nombre et les modes d'exercice des uns et des autres sont très différents. Le tableau ci-après montre bien que si les médecins généralistes sont plus nombreux et prescrivent plus que leurs confrères spécialistes, ceux-ci en revanche, quoique moins nombreux, disposent d'un volume d'honoraires supérieur, en raison des actes techniques qu'ils accomplissent (chirurgie, radiologie, techniques, diagnostiques...).( NOTA Voir tableau page 383 ).
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