Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 16/04/1998
M. Louis Grillot attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes nées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle entre 1940 et 1945 (alors annexés à l'Allemagne) qui se sont vus imposer par les autorités allemandes des prénoms germanisés lors de l'établissement des actes de naissance. Or, depuis l'institution de la carte nationale d'identité infalsifiable, elles se voient dans l'obligation de produire un acte de naissance et sont alors contraintes d'entreprendre auprès du tribunal compétent une démarche leur permettant d'obtenir la francisation de leur prénom. Cette réglementation heurte nos compatriotes et certains n'admettent pas, pour une question d'honneur, d'effectuer une telle démarche. Il lui demande donc en conséquence si elle n'envisage pas d'apporter une solution satisfaisante et digne à cette situation problématique très particulière.
- page 1198
Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître aux honorables parlementaires qu'en l'état actuel des textes, la francisation sur les documents d'état civil des prénoms des personnes nées en Alsace Moselle pendant l'annexion de cette région par l'Allemagne et qui se sont vues doter, contre leur gré, de prénoms germanisés, ne peut résulter, conformément au droit commun, que de la procédure judiciaire régie par l'article 60 du code civil relatif au changement de prénom. Une requête doit être déposée en ce sens auprès du juge aux affaires familiales, par ministère d'avocat. Bien que la procédure ne soit ni complexe ni longue, le garde des sceaux n'est pas insensible aux précoccupations exprimées par les honorables parlementaires. Mais seul un texte de nature législative serait à même de répondre à celles-ci. Une telle orientation devrait faire l'objet d'une expertise d'autant plus appronfondie, qu'elle conduirait à légiférer de manière sectorielle avec les inconvénients que peut présenter l'institution d'une procédure dérogatoire. Dans l'immédiat, il y a lieu de relever que le garde des sceaux, de concert avec le ministre de l'intérieur, a décidé de valider, non seulement dans les départements concernés, mais sur la France entière, la pratique des préfets consistant à retenir, pour les personnes considérées, dans les documents administratifs dont elles demandent la délivrance, un prénon français qui constitue la traduction dans notre langue, de leur prénom germanisé dès lors que les intéressés sont en mesure de produire d'autres documents officiels mentionnant ce prénom.
- page 2157
Page mise à jour le