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Accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments classés

11e législature

Question écrite n° 07662 de M. Jean-Marie Rausch (Moselle - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1186

M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les communes, avec les architectes des Bâtiments de France, pour faire réaliser des équipements relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées, dans des établissements classés Monuments historiques ou inscrits aux inventaires et recevant du public. Le cas se présente à Metz depuis le mois de juin 1996. La place de France, inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques en 1989, comprend une église paroissiale du XVIIIe siècle, très fréquentée par des personnes handicapées. En raison de la présence de marches devant les deux portes d'accès, la municipalité a estimé nécessaire, afin de se plier au décret no 94-86 du 26 janvier 1994, relatif à l'accessibilité des personnes handicapées, de faire réaliser un accès handicapé lors du réaménagement complet de la place et de la réfection de l'église. Depuis cette date, l'architecte des Bâtiments de France a systématiquement émis un avis très défavorable aux différents projets qui lui ont été soumis, y compris au projet qui consistait à placer cet accès au portail latéral gauche qui ne comporte qu'une marche basse par rapport au trottoir, et dont la légère inclinaison de fait ne viendrait absolument pas nuire à la qualité architecturale du site. Une municipalité, soucieuse de permettre l'accès des personnes handicapées à tous les équipements, et de se conformer à la loi, se trouve ainsi dans l'impossibilité de répondre aux demandes légitimes de ses concitoyens, en raison de la toute puissance des architectes des Bâtiments de France qui décident unilatéralement de la qualité esthétique de tel ou tel équipement. Dans ce cas précis, l'architecte précise que les églises n'ont pas été conçues, à l'époque, pour permettre un accès handicapé et propose, éventuellement, qu'une rampe amovible soit installée et retirée lorsque cela s'avère nécessaire. Cette solution ne peut être retenue comme satisfaisante par la municipalité qui doit prendre en compte un accès permanent qui lui est demandé par les riverains. L'Etat, alerté selon le principe de la loi no 97-179, du 28 février 1997, relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits dans les secteurs sauvegardés, n'a pas, pour le moment souhaité trancher dans ce différend qui oppose la ville de Metz à l'architecte des Bâtiments de France et étudie ce dossier. Il le remercie de lui faire savoir si le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 et l'ensemble des circulaires et textes officiels qui régissent la mise en oeuvre d'accès handicapés doivent être considérés comme caducs, dans le cas où un architecte des Bâtiments de France considère qu'il ne peut y avoir d'aménagements pour handicapés dans un lieu qui n'a pas été prévu, lors de sa construction, pour permettre l'accès de personnes à mobilité réduite.

Transmise au ministère : Culture



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1998 - page 3253

Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'avis défavorable, émis par l'architecte des Bâtiments de France, au projet d'équipement permettant l'accessibilité des personnes handicapées à l'église Saint-Simon Saint-Jude située place de France à Metz, visait non pas la possibilité de mettre en place un tel aménagement mais son mode de réalisation, à savoir des dalles en granit. Cette disposition aurait en effet porté atteinte au caractère originel des lieux formés par le sol de la place de France et de l'église inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par l'arrêté unique du 6 décembre 1989. Il est en revanche envisageable de prévoir un équipement permanent mais amovible à toutes fins utiles, en bois ou en métal, indiquant ainsi qu'il ne participe pas de l'identité originelle des lieux, ce qu'eût pu laisser croire l'emploi du matériau prévu dans le projet présenté. Enfin, concernant l'application de l'ensemble des textes officiels régissant la mise en uvre des accès pour handicapés dans des édifices ou des lieux soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, il convient nécessairement d'examiner chaque cas en particulier. Des solutions sont toujours possibles et doivent nécessairement être recherchées par la négociation et le dialogue, afin de concilier le respect de cette législation et la protection du patrimoine.