Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les salariés du Crédit industriel et commercial (CIC) concernant les conditions de privatisation de leur banque. La presse se fait l'écho des péripéties entourant cette privatisation programmée à la fin du mois de mars. Le Crédit mutuel a présenté sa candidature à la reprise du CIC en proposant une solution financière et mutualiste respectueuse des spécificités régionales. Le projet du Crédit mutuel semble être le seul aujourd'hui à proposer une dynamique de développement créatrice d'emplois respectant réellement l'ancrage régional du CIC et son organisation décentralisée. De plus, l'intersyndicale de la banque CIC regroupant les principales organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FO et SNB-CGC) a retenu la candidature du Crédit mutuel. Le projet de reprise du Crédit mutuel semble être celui qui offre les meilleures garanties pour l'emploi et la régionalisation des activités bancaires exercées jusqu'à présent par le CIC. Il serait regrettable que la privatisation du CIC échoue en raison des préjugés infondés à l'encontre de l'esprit mutualiste. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face aux légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de salariés et de responsables du Crédit industriel et commercial et lui préciser les perspectives de reprise du CIC dans le cadre de sa privatisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/06/1998
Réponse. - Comme l'a annoncé le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 14 avril 1998, et sur avis conforme de la commission de la privatisation, la Banque fédérale du crédit mutuel a été désignée comme acquéreur de 67 % du capital du CIC. L'offre du Crédit mutuel est en effet apparue la meilleure par rapport aux objectifs poursuivis par le Gouvernement. Au regard de l'identité, de la cohésion et de l'ancrage régional du groupe CIC, le Crédit mutuel propose un codéveloppement de deux réseaux antonomes formés, l'un des banques régionales du CIC, l'autre des caisses locales et régionales du Crédit mutuel. Cette autonomie est notamment attestée par le fait que les titres de la compagnie financière du CIC seront cotés à la Bourse de Paris. En ce qui concerne le renforcement de la capacité financière et de la compétitivité du groupe CIC, plus de 4 milliards de francs seront apportés sur le Crédit mutuel. Les synergies entre les deux groupes sont également de nature à renforcer le potentiel de développement du groupe CIC, notamment dans le domaine international. En matière d'emploi, le Crédit mutuel s'est engagé à maintenir l'emploi à l'horizon 2003, allant donc plus loin que le plan à moyen terme actuel du CIC et que les autres offres. Enfin, le partenariat entre le GAN et le CIC est renforcé. Le GAN demeurera le deuxième actionnaire du CIC avec plus de 20 % du capital. Le Crédit mutuel s'est engagé à prolonger de trois ans les accords GAN-CIC en assurance-vie, à développer un partenariat en assurance santé et à conférer au GAN le rôle de partenaire privilégié en matière de risques industriels tant sur le réseau CIC que sur le réseau Crédit mutuel. Le projet de codéveloppement du Crédit mutuel donnera ainsi naissance à un ensemble bancaire et financier compétitif et cohérent, dont le centre de gravité sera ancré dans les régions et qui aura une part de marché de l'ordre de 10 %. Cette opération est exemplaire à plusieurs égards : du point de vue des procédures de cession d'entreprises publiques, elle démontre qu'il faut concilier efficacité et dialogue, ambition et concertation. La cession du CIC est un succès collectif. La concertation approfondie menée avec les partenaires sociaux du GAN et du CIC et les élus locaux concernés a été le socle de la réussite de l'opération. C'est la première fois qu'une démarche de ce type est mise en uvre à l'occasion d'une privatisation. Les résultats obtenus montrent qu'il faut s'en féliciter ; elle marque une avancée importante dans la restructuration du secteur bancaire français. Au-delà du statut, ce qui unit les banques AFB et mutualistes est maintenant plus fort que ce qui les sépare. C'est bien dans cette perspective que se place l'action du Gouvernement à l'égard du secteur financier, qu'il s'agisse de la centralisation des fonds collectés sur le livret bleu, de la réforme des caisses d'épargne ou du renforcement de la sécurité dans le domaine bancaire ; elle définit la manière dont la cession du GAN peut également être opérée avec succès avant la fin du mois de juin.
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