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Régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles

11e législature

Question écrite n° 07682 de M. Philippe Arnaud (Charente - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1188

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret nº 75-418 du 26 mai 1975 concernant les conditions d'application au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles des dispositions de l'article 11 de la loi nº 75-3 du 3 janvier 1975. Au vu de ce décret, il ressort qu'une personne ayant élevé au moins trois enfants voit sa retraite bonifiée de 10 % quel que soit son montant initial. La section des anciens exploitants de Charente considère cette mesure injuste. En effet, une majoration en pourcentage de la retraite pénalise les retraites les plus faibles au profit des plus fortes. Cette disposition est en contradiction avec les attentes des agriculteurs, à savoir la revalorisation des retraites, notamment des plus faibles. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à l'injustice créée par l'application de ce décret de 1975.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1998 - page 1868

Réponse. - La bonification pour enfants, comme tout avantage accessoire de la pension de retraite principale, est calculée sur le montant de la prestation à laquelle elle s'ajoute. Les conditions dans lesquelles cette bonification de retraite est attribuée aux retraités ou pensionnés ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou agricole, pour les artisans, industriels, commerçants et agriculteurs. Toute éventuelle modification en ce domaine ne peut donc être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.