Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sur le livre blanc de la fédération de la formation professionnelle qui souligne les pesanteurs du contrôle de l'activité de formation, la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 ayant " engendré des lourdeurs souvent pénalisantes, qui freinent l'initiative privée et sont source de dysfonctionnements ". Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer pour simplifier les dispositions applicables actuellement.
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Réponse du ministère : Formation professionnelle publiée le 29/10/1998
Réponse. - M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sur les pesanteurs du contrôle de l'activité de formation et lui demande quelles mesures elle tend énoncer pour simplifier les dispositions applicables actuellement. Le contrôle de la formation professionnelle est défini par le code du travail (art. L. 991-1 et L. 991-2) qui pose le principe d'un contrôle administratif et financier des acteurs de la formation continue. Le contrôle qui a d'abord porté sur les dépenses exposées par les entreprises au titre de leur obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue a été progressivement étendu à l'activité des organismes de formation (1975), aux organismes paritaires agréés au titre du CIF et aux engagements de développement de la formation (1984) puis aux activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation bénéficiant d'un financement de l'Etat (1990) et aux organismes chargés des bilans de compétence (1992). Le contrôle s'adresse donc à l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle et porte sur les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en uvre, à l'exclusion des qualités pédagogiques. En 1996, 3 449 entreprises et organismes ont été contrôlés, dont 590 dispensateurs de formation (sur un total de 37 500 dispensateurs actifs). Les décisions financières de redressement se sont élevées à 272,2 millions de francs dont 71,1 millions de francs ont concerné les organismes de formation (le marché étant estimé à quelque 30 milliards de francs). La pesanteur du contrôle sur l'activité de formation est donc relative et sanctionne des dysfonctionnements que le milieu professionnel désapprouve dans sa majorité : absence d'une comptabilité distincte propre à l'activité de formateur, dépenses non justifiées, sous-traitance à des organismes non déclarés, plaintes des stagiaires, etc. Il n'est cependant pas exclu qu'à l'occasion de la mise en uvre de la réforme de la formation professionnelle, que Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle a en charge, une réflexion s'engage sur cette question.
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