Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sur les conclusions du livre blanc de la fédération de la formation professionnelle qui soulignent les lourdeurs administratives dont souffre ce secteur d'activité. Il la remercie de lui indiquer sa réaction devant la proposition tendant à supprimer les dispositions du livre IX du code du travail relatives au contrôle des actions de formation.
- page 1197
Réponse du ministère : Formation professionnelle publiée le 29/10/1998
Réponse. - M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sur les lourdeurs administratives dont souffre le secteur de la formation et lui demande de lui indiquer sa réaction devant la proposition tendant à supprimer les dispositions du livre IX du code du travail relatives au contrôle des actions de formation. Une des particularités du système de formation professionnelle français réside dans le fait que le bénéficiaire final de l'activité de formation n'est pratiquement jamais le payeur. En 1996, la part des ménages dans le financement de la dépense globale de formation ne s'élève qu'à 1,7 %. La formation est donc financée par des tiers, l'Etat et les collectivités publiques d'un côté et les entreprises de l'autre. Le fait que la moitié au moins de la dépense de formation soit financée par de l'argent public légitime pour cette part de la dépense l'existence du contrôle. Pour ce qui est du financement par les entreprises, l'existence du contrôle est légitimée par l'obligation légale faite aux entreprises de participer aux dépenses de formation au bénéfice de leurs salariés. La question de la suppression ou non de l'obligation légale, qui ne fait pas véritablement unanimité, a été évoquée par certains acteurs du monde de la formation professionnelle. Toutefois, elle ne fait pas aujourd'hui partie des orientations du Gouvernement.
- page 3467
Page mise à jour le