Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sur les conclusions du livre blanc de la fédération de la formation professionnelle qui préconisent que, pour " améliorer les résultats obtenus, mieux vaudrait permettre aux organismes privés d'être davantage des partenaires que des fournisseurs et leur laisser la maîtrise de la mise en oeuvre de la formation ". Il la remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Transmise au ministère : Droits des femmes
Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 10/12/1998
Réponse. - M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sur le fait que, pour améliorer les résultats de la formation, il vaudrait mieux considérer les organismes de formation comme des partenaires que comme des fournisseurs et leur laisser la maîtrise de la mise en uvre de la formation. Les prescripteurs publics sont de plus en plus nettement conscients que la qualité de la formation dispensée dépend tout autant de la qualité de la commande de formation que de la qualité de la réponse apportée par les formateurs. La qualité de la commande publique repose en grande partie sur une professionnalisation des " acheteurs publics " et doit effectivement se construire dans un esprit de partenariat en vue de favoriser le progrès des organismes de formation. La professionnalisation des gestionnaires publics de formation renvoie donc à un ensemble d'actes professionnels reliés les uns aux autres, tels que l'analyse des besoins, l'appel à projets (cahier des charges), le mode d'instruction des propositions, le conventionnement, les procédures de suivi, les travaux concourant à l'évaluation des prestations commandées auxquels, du moins pour certains d'entre eux, peuvent être associés, dans un réel esprit de partenariat, selon des modalités précises, les prestataires de formation. Le " Guide de l'acheteur public " définit, comme l'indique son sous-titre, des " éléments de méthode pour la négociation " des conditions de mise en uvre, de suivi et d'évaluation des actions de formation. Ce document qui est utilisé aussi bien par les services du ministère que par les organismes de formation a fortement contribué à unifier les pratiques et à renforcer la collaboration entre les uns et les autres. Une circulaire du 4 août 1994 relative à la commande des actions de formation professionnelle est venue donner un caractère réglementaire aux principes que le guide instrumente. Elle précise notamment la nature du suivi à prévoir, distinct du contrôle et de l'évaluation, et devant permettre de " poursuivre le dialogue entre les prestataires et le commanditaire ". L'instrumentation proposée n'est pas figée ; elle doit s'adapter à la spécificité des situations concrètes. Des nouvelles façons de faire sont ainsi apparues dont la diffusion devrait permettre le partage de " règles de bonne pratique " entre les différents partenaires.
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