Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 23/04/1998
M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les sourds de guerre. En effet, jusqu'en 1982, les sourds de guerre étaient exemptés, sans condition de ressources, de la taxe radio. Or le son de la télévision, identique à celui de la radio, est soumis à la taxe audiovisuelle pour les 900 sourds de guerre qui ne peuvent en jouir que très partiellement par suite de leurs blessures au service de la France. Le montant financier de la redevance télé que doivent payer aujourd'hui les sourds, représente peu de chose (630 000 francs). Une exemption de cette redevance est extrêmement importante pour toutes ces personnes handicapées par leur surdité et serait un signe véritable de reconnaissance, une réparation. Il souhaite savoir quelles mesures peuvent être prises en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'article 11 du décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision précise que seules sont exonérées de la redevance de l'audiovisuel les personnes nées avant le 1er janvier 1933 et les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % qui remplissent par ailleurs des conditions de ressources. Le décret no 60-1469 du 29 décembre 1960 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision prévoyait dans son article 15 l'exonération des sourds de guerre en ce qui concerne la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion, mais l'article 16 précisait en revanche que les invalides atteints d'une incapacité au taux de 100 % devaient, pour être exonérés de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, remplir également la condition de ressources. La suppression de la redevance sur les appareils récepteurs de radiodiffusion par le décret no 80-201 du 10 mars 1980 n'a pas modifié les conditions d'exonération de la redevance sur les récepteurs de télévision et la condition de ressources a été maintenue. Modifier les conditions d'exonération de la redevance au profit d'une seule catégorie de personnes handicapées conduirait inévitablement à des demandes reconventionnelles émanant d'autres groupes d'invalides ou de personnes à faibles revenus qui ne remplissent pas les conditions d'âge ou d'infirmité. Compte tenu de la part importante de redevables exonérés (sur plus de 20 millions de comptes recensés, près de 18 % de redevables sont déjà exonérés), une telle ouverture ne peut être faite actuellement, en raison des besoins financiers des organismes du secteur public de l'audiovisuel.
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