Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences pour de nombreux aéroclubs de l'application de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports qui fait obligation au pilote utilisé par un aéroclub pour la réalisation d'un baptême de l'air rémunéré d'être détenteur d'une licence de navigant professionnel puisque l'appareil du club serait exploité contre rémunération. La rémunération de ces baptêmes de l'air représentant une part non négligeable des recettes de nombreux petits aéroclubs régis par le statut d'association loi 1901, l'application stricte de cette nouvelle réglementation risque de mettre rapidement en péril l'équilibre financier de ces associations avec les conséquences que l'on peut imaginer pour assurer l'entretien du matériel volant et pour la sécurité des usagers de ce matériel. Dans la mesure où l'utilisation de pilotes privés détenteurs de toutes les capacités réglementaires pour exercer ce type de vol circulaire sans escale ne repose absolument pas les problèmes de sécurité pour les personnes transportées, il lui demande de bien vouloir assouplir les dispositions de cette nouvelle réglementation qui apparaît aux responsables d'aéroclubs comme un nouveau carcan administratif.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1998
Réponse. - La pratique des baptêmes de l'air à titre onéreux, par des membres bénévoles des aéro-clubs, remonte en France à une tradition ancienne. Pour autant, cette pratique est en contradiction avec la réglementation actuelle sur les brevets et licences du personnel navigant si le pilote ne dispose pas du brevet de pilote professionnel. Inspirée des règles fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, la réglementation française, qui ne traite pas spécifiquement des baptêmes de l'air, ne permet pas à un pilote privé, même non rémunéré, d'être aux commandes dès lors que l'avion est exploité contre rémunération. Les autorités conjointes de l'aviation civile européenne, qui ont élaboré un projet de réglementation sur les brevets et les licences, ont pris la même position. Le ministère de l'équipement, du logement et des transports n'est pas hostile au maintien de cette activité, qui permet notamment aux aéro-clubs de promouvoir l'aviation légère auprès des jeunes, avec l'appui de l'éducation nationale, et de contribuer à la vie et à l'animation locale. Encore faut-il qu'elle reste dans des limites telles qu'elle ne se traduise pas, pour les entreprises de transport aérien, par une concurrence déloyale, et qu'elle s'exerce dans des conditions permettant d'assurer la sécurité des passagers. C'est en ce sens qu'une concertation est menée sur un projet de décret spécifique aux aéro-clubs, réglementant les vols locaux réalisés par les pilotes bénévoles.
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