Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/04/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la multiplication des ventes, à l'étranger, de sociétés françaises. Selon de récentes informations, il semblerait que, depuis l'année 1997, plus de cinquante sociétés sont passées d'une manière ou d'une autre sous contrôle étranger, ce qui représenterait au moins 40 milliards de francs de chiffre d'affaires. Régulièrement, ces transferts de propriété se traduisent par des diminutions d'effectifs et des fermetures de sites pour cause de restructuration industrielle. Or il faut souligner que les droits de succession en ligne directe sont, en France, de 40 % à partir de 11,2 millions de francs (seuil vite atteint par les entreprises moyennes) et de 60 % lors d'une transmission à un tiers. A titre de comparaison, il faut rappeler que ces droits sont inexistants en Grande-Bretagne, et pratiquement nuls en Allemagne. Aussi, au-delà de la phraséologie tendant à envisager un nouveau déplafonnement de l'ISF, voire d'une taxation de l'outil de travail, proposition régulièrement évoquée dans le cadre de la " réforme de la fiscalité sur le patrimoine ", il lui demande s'il ne lui paraît pas important de considérer que c'est d'abord l'activité économique des entreprises qui crée l'emploi et que le Gouvernement devrait prendre toutes dispositions pour maintenir et développer ce patrimoine national. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions économiques et sociales, en liaison avec les autres ministres ayant en charge l'économie nationale, donc l'emploi.
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La question est caduque
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