Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 30/04/1998
M. Alfred Foy demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des travaux relatifs à l'insertion des dispositions réglementaires dans le code général des collectivités territoriales. La création du code précité constitue un indéniable progrès en rassemblant toutes les dispositions législatives relatives aux collectivités locales dans un même corpus. Toutefois, il estime que l'objectif de clarification ne sera réellement atteint qu'à partir du moment où les textes réglementaires y seront insérés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/06/1998
Réponse. - La publication de la loi nº 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales a constitué effectivement un indéniable progrès dans la clarification et la communication du droit applicable aux collectivités locales. On peut d'ailleurs observer que l'organisation de ce code a permis d'y introduire, depuis sa publication et sans bouleversement de structure, 16 lois nouvelles créant, complétant ou modifiant 122 articles au sein de ce même code. Ce projet de codification ne sera pleinement achevé que lorsque la partie législative du code se conjuguera avec sa partie réglementaire. Pour la réalisation de cet objectif, un important travail de collecte des textes réglementaires, de vérification de leur validité et de leur effectivité, a été entrepris par mes services. Il s'agit là de travaux juridiques et techniques minutieux compte tenu de la mobilité du droit, de la complexité de nos institutions et du volumes des textes à codifier. A cet égard, il est prévisible que la partie réglementaire du code général des collectivtés territoriales comptera au moins deux fois plus d'articles que n'en compte la partie législative (1 790 articles). Le projet de codification de la partie réglementaire, après avis de la commission supérieure de codification, sera transmis au conseil d'Etat. A ce jour, deux parties réglementaires sur les cinq qui composent le code, ont été soumises à l'avis de cette commission, une troisième le sera très prochainement. Compte tenu de l'état d'avancement des travaux et du délai nécessaire au conseil d'Etat pour se prononcer sur ce volumineux projet de décret de codification, on peut estimer que la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales pourra être publiée au cours de l'année 1999.
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