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Emplois-jeunes et collectivités locales

11e législature

Question écrite n° 07884 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/1998 - page 1358

M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés encourues par les collectivités locales recourant aux emplois jeunes en cas de démission de ces jeunes invoquant les dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail qui ouvre droit à l'allocation chômage au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi pour suivre le conjoint dans sa nouvelle résidence lorsque ce changement de résidence est motivé par des raisons d'ordre professionnel. Ces collectivités locales s'exposent : 1o au paiement de l'indemnité de rupture égale à 6 % de la rémunération brute perçue depuis le début du contrat, c'est-à-dire 24 000 francs environ en fin de contrat ; 2o au paiement des dommages et intérêts. Il lui demande quelles mesures ont été prises pour assurer l'information des employeurs potentiels sur ces risques financiers qui sont supérieurs à ceux encourus à l'occasion d'une embauche de fonctionnaires titulaires ou de non-titulaires.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1998 - page 3264

Réponse. - Les jeunes bénéficiaires d'un emploi au sein d'une collectivité locale dans le cadre du programme " Nouveaux services, nouveaux emplois " peuvent démissionner pour suivre leur conjoint dans sa nouvelle résidence, lorsque ce changement de résidence est motivé par des raisons d'ordre professionnel, et ouvrir droit ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du Code du travail, au bénéfice de l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 du même code. Cette démission n'ouvre cependant pas droit pour le jeune concerné à une indemnité de rupture ou des dommages et intérêts. En effet, l'indemnité de rupture n'est due qu'en cas de rupture anticipée du contrat par l'employeur, et les dommages et intérêts ne peuvent éventuellement être versés qu'en cas d'inobservation par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail.