Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer en faveur du financement de l'investissement de collecte des effluents domestiques. La réduction des pollutions domestiques s'accompagne souvent de la création et/ou de la réhabilitation des réseaux de collecte. Les communes ou leurs groupements ne peuvent compter que sur les seules interventions financières des départements. Or ces travaux, notamment en zone rurale où l'habitat vertical est peu représenté, ont un coût élevé. Il la remercie des précisions qu'elle saura lui donner.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/11/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement de la réalisation des ouvrages de collecte des eaux usées domestiques en milieu rural. Les agences de l'eau ont prévu dans leur septième programme, couvrant la période 1997-2001, des aides financières aux réseaux publics de collecte, dont le montant et les conditions varient toutefois selon qu'il s'agit de la réhabilitation de réseaux existants, de la création de réseaux desservant l'habitat existant ou de la création de réseaux à desservir des zones d'habitat nouveau. Certaines agences de l'eau n'apportent pas de subvention dans ce dernier cas. Par ailleurs, les communes rurales bénéficient, de façon spécifique, des aides du fonds national pour le développement de l'adduction d'eau. Ces aides sont complétées dans la plupart des départements par des subventions attribuées par le conseil général. Enfin, les agences de l'eau apportent également des aides spécifiques aux communes rurales. Il convient, également, de préciser que dans toutes les zones rurales ou peu densément urbanisées, l'assainissement non collectif est une alternative à prendre en compte, et l'assainissement collectif ne s'y impose pas en général. L'assainissement non collectif n'étant pas à la charge des communes, elles n'ont à en assurer que les frais de contrôle. Dans ces conditions, la réalisation d'un projet d'assainissement doit être précédée d'une réflexion technico-économique qui doit conduire à choisir l'assainissement non collectif dans tous les secteurs où celui-ci est techniquement réalisable et où l'assainissement collectif ne se justifie pas économiquement. Le zonage d'assainissement, prévu par l'article 35 de la loi sur l'eau (article L. 2224.10 du code général des collectivités locales), et dont la procédure a été précisée dans les articles 2, 3 et 4 du décret du 3 juin 1994, doit ainsi être considéré comme un outil d'optimisation de ces choix, et non comme une contrainte. Dans leur septième programme d'intervention, les agences de l'eau ont également prévu d'apporter à l'assainissement non collectif des niveaux d'aide généralement équivalents à ceux prévus pour la réalisation des ouvrages collectifs de traitement des eaux usées.
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