Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser la nature juridique des chartes locales des sites et de lui indiquer la juridiction compétente en cas de différend lié à l'application de la directive Natura 2000.
- page 1351
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/08/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la nature juridique des chartes locales des sites et la juridiction compétente en cas de différend né de l'application de la directive Natura 2000. Conformément à la politique contractuelle qu'il entend privilégier, le Gouvernement s'est engagé à accompagner la désignation d'un site Natura 2000 d'un plan de gestion, appelé " documents d'objectifs ". Ces documents fixeront pour chaque site les orientations de gestion et la rémunération des prestations qui auront été définies avec les gestionnaires et propriétaires. Ils seront aussi le moyen de confirmer, pour les propriétaires et les exploitants, la poursuite normale de l'exploitation des fonds ruraux forestiers, des marais salants et de la pratique de la chasse, notamment. Ils constitueront la base des engagements contractuels de gestion passés avec l'Etat pour la conservation des habitats naturels et des espèces pour lesquels le site sera désigné. Lorsque des outils de gestion existeront sur le site (contrat de rivière, schéma d'aménagement des eaux, plan simple de gestion d'un massif forestier, etc.) les orientations définies dans le document d'objectifs seront à intégrer dans ces outils. Les documents d'objectifs établis en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux concernés devraient ainsi limiter, voire éviter les risques de contentieux éventuels. Un programme expérimental, soutenu financièrement par la commission européenne au titre du fonds Life, est en voie d'achèvement sur 37 sites. Ce programme a permis de tester en concertation avec les acteurs locaux et en vraie grandeur, les méthodes et le contenu des futurs documents d'objectifs. Au-delà de la production du document d'objectifs propre à chacun des sites et d'un guide méthodologique, dont la rédaction est achevée, pour l'élaboration généralisée de ces documents dans les autres sites, l'opération fera l'objet d'une évaluation d'ensemble. C'est à la suite de cette évaluation que sera fixée, par le Gouvernement, la procédure définitive d'élaboration de tels documents, le cadre juridique qui sera attaché aux procédures contractuelles que le Gouvernement veut privilégier et qu'en même temps sera lancée la réalisation d'un second programme de documents d'objectifs sur des sites ayant été proposés à la commission. Les litiges éventuels issus de l'application de la directive " Habitats ", dont relève le réseau Natura 2000, sont du ressort des juridictions administratives nationales. La cour de justice des communautés européennes est, quant à elle, compétente pour statuer notamment sur les recours en manquement formés par la commission contre un Etat membre.
- page 2660
Page mise à jour le