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Mise en oeuvre du congé de fin d'activité (CFA)

11e législature

Question écrite n° 07926 de M. René Régnault (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/1998 - page 1360

M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du congé de fin d'activité (CFA) de façon à ce que, dans le cadre des prochaines conventions, une plus large publicité, surtout en amont, puisse être organisée tant en direction des candidats, dont les demandes doivent être déposées deux mois au plus tard, avant la prise d'effet, que des employeurs, lesquels ne peuvent procéder au remplacement de leurs agents que dans des délais assez longs (publicité, dépôt des candidatures, sélection, préavis...). Soulignant le caractère préjudiciable de cette période de vacance, il l'interroge afin de savoir si des mesures concrètes susceptibles d'améliorer le dispositif peuvent être envisagées.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1998 - page 1882

Réponse. - Les partenaires sociaux ont été associés aux travaux préparatoires de l'ensemble des textes sur le congé de fin d'activité, qui a été créé dans le cadre du protocole d'accord sur l'emploi des jeunes dans la fonction publique et signé le 16 juillet 1996 par six des sept organisations professionnelles de fonctionnaires, ce qui a permis une très large information des personnels. De plus et afin de permettre une mise en uvre de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 dès le 1er janvier suivant, une large information en direction des administrations gestionnaires a été entreprise pour faciliter un traitement des dossiers des demandeurs. En outre, la parution dans des délais extrêmement brefs des décrets d'application nº 96-1232 et nº 96-1233 du 27 décembre 1996 et de la circulaire du 23 janvier 1997 a contribué à la réussite d'un dispositif qui s'est traduit par un nombre de départs supérieur aux prévisions initiales, environ 12 500 pour la fonction publique de l'Etat au lieu de 10 000 départs attendus, environ 5 000 pour la fonction publique territoriale et environ 1 500 pour la fonction publique hospitalière, au lieu respectivement des 4 000 et 1 000 initialement prévus. S'agissant des recrutements corrélatifs aux départs en congé de fin d'activité, ils se déroulent dans le cadre des procédures habituelles de recrutement par concours et s'intègrent dans le calendrier propre à chaque administration. Il n'en reste pas moins que le Gouvernement s'attache à améliorer la gestion prévisionnelle des effectifs, afin de réduire au minimum les délais de vacance des postes. D'ores et déjà, il peut être assuré que les services du personnel mettent tout en uvre pour concilier l'intérêt des agents et celui du service public. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, après avoir décidé la reconduction du congé de fin d'activité pour 1998, a signé le 10 février 1998, avec cinq organisations syndicales, un accord salarial qui prévoit que le Gouvernement proposera d'ici à la fin de l'année au Parlement le vote de dispositions législatives afin de permettre la reconduction du congé de fin d'activité en 1999 avec son ouverture au bénéfice des agents âgés d'au moins cinquante-six ans et justifiant de quarante années de cotisations tous régimes confondus et de quinze années de services publics. Le délai de plus de dix mois entre la prise de décision et sa mise en uvre au 1er janvier 1999 et la publicité faite autour de cet accord est de nature à répondre à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.