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Décrets d'application de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

11e législature

Question orale n° 0286S de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/1998 - page 2409

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions de décrets fixant les conditions d'application des articles 92, 93, 94 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions sur la perte d'emploi et la mise en place des procédures de licenciements dans la fonction publique hospitalière. Elle lui demande si la publication de ces décrets ne risque pas d'entraîner la mise sur pied de véritables plans sociaux hospitaliers établis par les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour faire respecter les garanties statutaires à l'emploi de tous les personnels hospitaliers actuellement en place.



Réponse du ministère : Formation professionnelle

publiée dans le JO Sénat du 24/06/1998 - page 3391

M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, auteur de la question n° 286, adressée à Mme la ministre de l'emploi
et de la solidarité.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame la secrétaire d'Etat, je regrette également l'absence de Mme Aubry et celle
de M. Kouchner. J'estime, compte tenu de l'importance de la question, que les personnels hospitaliers dont le
dévouement est reconnu par tous méritaient et méritent plus de preuve de sollicitude de la part de leurs ministres de
tutelle.
M. Charles Descours. Tout à fait !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Jusqu'à ce jour, la réduction des moyens pour la santé et les hôpitaux s'est exprimée
sous des formes multiples, mais limitées à des restrictions budgétaires touchant le nombre des services, le nombre
d'agents par service, les avantages acquis des personnels, la suppression de l'avancement intermédiaire, les gardes,
les remplacements.
Quelques hôpitaux ont été supprimés, voire regroupés, tels ceux de Montmorency et d'Eaubonne. D'autres ont été
amputés de certains services. En Ile-de-France, les mesures réductrices ont été plus accentuées, entraînant des
conflits parfois graves comme celui de l'hôpital Avicenne à Bobigny. Il aura fallu 72 jours de grève pour que les
personnels obtiennent la création de 60 emplois tout de suite et 40 d'ici à janvier 1999. Les congés maladie, maternité,
les congés bonifiés seront désormais accordés, remplacés.
D'autres conflits sont à prévoir, car il est devenu impossible de réduire encore plus les budgets hospitaliers, qui ne
disposent plus d'aucune marge de manoeuvre en raison des baisses des dotations budgétaires de ces années
passées.
Mais de nouvelles mesures encore bien plus graves ne sont-elles pas en préparation ? C'est l'objet, madame la
secrétaire d'Etat, de ma question.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré, le 30 mars dernier, devant les assises de l'hospitalisation,
vouloir « dissiper toutes les craintes concernant l'emploi. Il n'y a pas de menaces pesant globalement sur l'emploi
hospitalier ». Confirmez-vous cette affirmation ? Ce sera ma deuxième question.
J'en viens à la troisième. Vous vous préparez à faire publier les décrets précisant les conditions d'application des
articles 92 et 94 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, adoptée sous
le gouvernement de M. Bérégovoy.
L'article 136 de cette loi est clair ; il précise : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les
conditions d'application de la présente loi. » Depuis douze ans, la volonté de licenciement ne s'exprimant pas, les
décrets étaient inutiles. Aujourd'hui, le Gouvernement aurait-il l'intention de licencier par plans sociaux dans les
hôpitaux ?
Voilà qui justifie nos craintes tout comme celles de tous les personnels hospitaliers, ainsi que ma question. Vous
comprendrez, madame la secrétaire d'Etat, que les agents hospitaliers attendent avec angoisse votre réponse.
Le chapitre VIII de la loi est intitulé : « Cessation de fonctions et perte d'emploi ». La section I du chapitre VIII concerne
la cessation de fonctions et porte mise en disponibilité pour retraite, décès, démissions. Par ailleurs, il est bien rappelé
à l'article 88 que les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle.
La section II est beaucoup plus préoccupante et lourde de dangers. Son titre est clair : « Perte d'emploi ».
L'article 93 précise bien la réalité de la suppression d'emploi puisqu'il envisage la proposition de trois nouveaux postes
dans la région, le département ou le pays. Il est même précisé à la fin de l'article que le fonctionnaire licencié peut
prétendre à une indemnité.
Comme tous les hôpitaux de France sont concernés, les décrets vont donc fixer les conditions de licenciement.
L'article 136 est appliqué. La notion de besoin de licenciement est reconnue.
Est-ce votre analyse ? M. Kouchner a déclaré le 30 mars 1998 : « L'activité sanitaire et médico-sociale est une activité
d'avenir. L'emploi ne peut qu'y croître ou, en tout cas, ne pas diminuer. »
Il aurait pu ajouter : « L'emploi ne peut qu'augmenter tant est grand le besoin de modernisation de nos hôpitaux. »
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Madame le sénateur, vous avez attiré l'attention de
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur certains articles de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les articles 92, 93 et 94 de cette loi traitent effectivement de la perte d'emploi d'un fonctionnaire dans un établissement
hospitalier, uniquement dans le cadre d'une opération de recomposition de la structure ou de l'activité d'un ou de
plusieurs établissements.
Les textes prévoient une procédure de reclassement des agents concernés permettant aux intéressés de conserver leur
rémunération dans l'attente d'une proposition de poste équivalent qui doit leur être faite par l'autorité administrative
compétente de l'Etat.
Une fois ce principe de base énoncé, la loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin d'organiser le délai et l'ordre de
priorité géographique dans lesquels trois emplois vacants correspondant au grade de l'agent lui sont proposés. Ce
décret, madame le sénateur, vous l'avez souligné, n'a jamais été pris, ce qui prive les agents dont l'emploi serait
supprimé de véritables garanties lorsqu'une procédure de reclassement est utilisée.
En effet, si, au niveau de chaque établissement, on peut répondre actuellement au souhait d'un agent en situation de
reclassement, il faut néanmoins que les critères de reclassement soient uniformes sur tout le territoire, ce qui n'est pas
le cas aujourd'hui. De ce point de vue, seul un décret peut offrir des garanties d'égalité de traitement. C'est donc dans
ce cadre, et dans ce cadre seulement, que les services de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité examinent
actuellement l'éventualité de mettre en oeuvre des dispositions réglementaires qui doivent respecter le principe d'égalité
de traitement au sein du personnel hospitalier.
J'ajoute, madame le sénateur, qu'en tout état de cause ces dispositions - si elles devaient être mises en oeuvre -
seraient au préalable présentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Cette instance permettra aux
organisations syndicales d'exprimer leur avis sur les textes.
Au moment où je vous parle, le Conseil supérieur n'a pas été saisi puisque des discussions se poursuivent entre les
organisations syndicales et le ministère sur différentes propositions de textes réglementaires, la question des
conditions d'application des articles 92, 93 et 94 de la loi du 9 janvier 1986 a été, elle aussi, abordée.
Pour terminer, Mme Martine Aubry tient à vous remercier d'avoir posé cette question qui clarifie la situation quant à la
poursuite des discussions entre ses services et les organisations syndicales, discussions qui, pour réussir, doivent se
dérouler sans qu'il y ait d'ambiguités entre les parties concernées.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame la secrétaire d'Etat, votre réponse confirme mon inquiétude et elle
confirmera certainement celle des agents hospitaliers quand ils en prendront connaissance.
Nous avons la crainte, sous prétexte de réduire les déficits publics et les dépenses de santé, de voir surgir des plans
sociaux, c'est-à-dire des dispositions de la loi Balladur concernant le domaine privé applicables au domaine public.
N'allons-nous pas assister à l'application de la loi quinquennale sur l'emploi, prévoyant que, si le salarié - vous venez de
le confirmer - n'a pas répondu à la proposition de l'employeur, il est réputé l'avoir acceptée.
J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que le motif économique ne peut pas être appliqué au domaine public, ou
alors c'est méconnaître la nécessité de réduire massivement les crédits publics en faveur de l'hôpital.
Madame la secrétaire d'Etat, j'attire également votre attention sur le fait que 90 % des agents hospitaliers sont des
femmes et que la mobilité, quand elle leur sera proposée, risque de les priver d'emploi, puisque je ne vois pas comment
on arrivera à trouver, dans une même région, un travail pour elles-mêmes et pour leur conjoint.
Tout cela, vous le comprenez, est très grave car ce qui est exprimé pour la première fois par un gouvernement est en
contradiction totale avec les déclarations de Mme Martine Aubry, en mars dernier, lors des assises de l'hospitalisation.
Cela ne revient-il pas à s'engager encore plus dans la réduction des déficits et des dépenses publiques qu'exige le
respect des critères de Maastricht ?
Je vous rappelle que la Commission de Bruxelles, pour retenir, le 2 mai dernier, la France éligible à l'euro a félicité notre
pays d'avoir réduit ses dépenses dans deux domaines, la santé et France Télécom avec le ponctionnement de 37
milliards de francs réalisé en 1996, c'est-à-dire deux domaines touchant le secteur public.
Cette fois, madame la secrétaire d'Etat, il s'agit du secteur public de la santé. Or ce secteur doit être développé et non
réduit. Il doit être modernisé et non amputé. Il doit faire l'objet de créations d'emplois et non de licenciements.
En ce qui concerne la convocation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, deux réunions avaient été
prévues. Si l'examen de ces avant-projets de décrets a été retiré de l'ordre du jour de la première révision, nous savons
aujourd'hui que cette question sera examinée le 27 juillet. Madame la secrétaire d'Etat, c'est une mauvaise date, c'est
un mauvais coup pour les agents hospitaliers à la veille de leur départ en vacances.