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Tribunaux du contentieux de l'incapacité

11e législature

Question orale n° 0293S de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1998 - page 2720

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les tribunaux du contentieux de l'incapacité. Depuis la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, les anciennes commissions régionales de l'incapacité ont effectivement pris le nom de " Tribunaux du contentieux de l'incapacité ". Toutefois, en l'absence de décret d'application, ces tribunaux continuent à fonctionner conformément à l'ancienne législation qui régissait les commissions précitées (1975). Or la loi de 1994 en modifiait la composition et prévoyait notamment que des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire y siègent. Des associations locales assurant la défense des handicapés ou invalides l'ont interpellé sur le fonctionnement de ces commissions dont l'une des conséquences serait que les particuliers concernés interjettent appel de plus en plus fréquemment auprès de la Cour nationale de l'incapacité, ce qui retarde la gestion des dossiers et la prise de décision. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur de tels fonctionnements ainsi que l'état d'avancement des tests réglementaires d'application de la loi précitée.



Réponse du ministère : Formation professionnelle

publiée dans le JO Sénat du 24/06/1998 - page 3393

M. le président. La parole est à M. Pastor, auteur de la question n° 293, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité.
M. Jean-Marc Pastor. Madame la secrétaire d'Etat, ma question s'adresssait effectivement à Mme Aubry, ministre de
l'emploi et de la solidarité, mais je suppose que vous la suppléerez largement.
Ma question porte sur les problèmes posés par les handicapés et, plus particulièrement, sur les tribunaux du
contentieux de l'incapacité.
En effet, depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, les anciennes
commissions régionales de l'incapacité ont effectivement pris le nom de tribunaux du contentieux de l'incapacité.
Toutefois, en l'absence de décret d'application, ces tribunaux continuent à fonctionner conformément à l'ancienne
législation qui régissait les commissions dont je viens de parler et qui avaient été créées en 1975.
Or, la loi de 1994 en modifiait la composition et prévoyait notamment que des magistrats de l'ordre administratif ou
judiciaire y siègent.
J'ai été interpellé à plusieurs reprises par des associations locales assurant la défense des handicapés ou des invalides
sur le fonctionnement de ces commissions.
L'une des conséquences de l'application de la loi de 1994 serait que les particuliers concernés interjettent appel de plus
en plus fréquemment auprès de la Cour nationale de l'incapacité, ce qui retarde la gestion des dossiers et la prise de
décision.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir me faire connaître votre position sur ces
tribunaux, sur la loi de 1994 et sur de tels fonctionnements, ainsi que l'état d'avancement des textes réglementaires
d'application de la loi précitée.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation
professionnelle. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la
réforme du contentieux technique de la sécurité sociale initiée par la loi du 18 janvier 1994 et qui, comme vous le
signalez, reste à ce jour inachevée.
Il semble en particulier que le maintien de la présence de fonctionnaires au sein des tribunaux du contentieux de
l'incapacité, prévu par la loi du 18 janvier 1994, pose une difficulté au regard des principes gouvernant l'organisation des
juridictions judiciaires.
Une alternative est concevable pour remédier à cette difficulté : soit modifier la composition de ces instances, soit
maintenir leurs modalités actuelles d'organisation tout en supprimant la nature juridictionnelle des tribunaux du
contentieux de l'incapacité, l'ensemble du contentieux se trouvant dès lors soumis, après examen préalable par une
instance administrative ou paritaire, à la Cour nationale du contentieux technique.
Les services de Mme Aubry ont été chargés d'élaborer, en concertation avec ceux de la Chancellerie, des propositions
permettant de lever rapidement cette difficulté.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu votre réponse. Je serai attentif aux futurs textes
qui nous permettront de mieux comprendre le mécanisme général.
Je continuerai toutefois à vous interroger car, à l'époque de la décentralisation, il est aberrant que, pour régler certains
cas, il faille attendre la décision d'une structure nationale.
Les tribunaux instaurés par la loi de 1994 permettaient de régler localement nombre de questions.
J'espère que le nouveau dispositif permettra de répondre à ces interrogations et à ces fortes demandes de structures
locales.