Question de M. DELANOË Bertrand (Paris - SOC) publiée le 07/05/1998
M. Bertrand Delanoë souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la mise en application de l'accord du 22 octobre 1996 en matière d'attribution de la carte du combattant. Il vise à accorder 16 points de bonification au titulaire du titre de reconnaissance de la Nation et 8 points pour la médaille commémorative dans le décompte des 30 points nécessaires pour son attribution. Il lui demande de rendre public le contenu exact de cet accord négocié par le précédent gouvernement et avalisé par le Front-Uni, lui demande son coût envisagé, mais également la suite qu'il entend lui réserver.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 28/05/1998
Réponse. - Ainsi qu'il l'a déclaré lors des discussions du projet de budget l'an passé, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'a retrouvé, dans les archives, aucun " accord " dont le contenu serait celui qui est évoqué ; un procès verbal d'une réunion entre les associations et des membres du cabinet fait état d'un échange de vues, mais il est bien évident que le pouvoir de décider revient en dernière analyse aux autorités de l'Etat compétentes. Les discussions en question ont servi de base aux dispositions prises par l'arrêté du 15 mai 1997. Depuis lors, l'article 108 de la loi de finances pour 1998 a modifié le critère traditionnel de 90 jours en unité combattante valable pour les guerres classiques pour tenir compte de conflits de nature différente par les méthodes de combat utilisées. Sans rien enlever des adaptations antérieures de ce critère, il a semblé nécessaire d'assimiler, à la participation personnelle à une action de feu ou de combat, une durée de présence en Algérie de dix-huit mois. Cette assimilation se justifie par l'exposition prolongée au risque diffus dû à l'insécurité provoquée par la guérilla, faisant se succéder les engagements de combats aux attentats, dans des endroits imprévisibles. De telle sorte que tous les militaires engagés en subissaient l'effet. Cette mesure devrait permettre de régler favorablement un nombre significatif de demandes de carte du combattant au titre des services accomplis pendant la guerre d'Algérie qui jusqu'àlors avaient fait l'objet de décisions de rejet.
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