Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 07/05/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le vide juridique qui existe depuis le 1er janvier 1997 dans le régime de protection sociale des agents de l'ANPE (agence nationale pour l'emploi). En effet, depuis la décision du Conseil d'Etat du 12 décembre 1996, le régime de protection sociale des agents de l'ANPE connaît un vide juridique dans la mesure où l'accord collectif qui instaurait, depuis 1991, une surcotisation obligatoire concernant le maintien du revenu en cas de maladie et un régime de retraite surcomplémentaire, a été annulé. Depuis ce jour, aucune cotisation n'est prélevée. En conséquence, il lui demande de vouloir bien lui faire savoir si la création d'un cadre réglementaire pour la protectionn sociale des agents de l'ANPE est prévu pour combler ce vide puisque, au surplus, aucun article permettant de régulariser les cotisations de 1991 à 1998 n'a été introduit dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/08/1998
Réponse. - Par décision en date du 11 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé, pour incompétence, la décision du 3 septembre 1991 par laquelle le directeur de l'ANPE avait institué un régime de protection complémentaire des personnels de l'Agence. Le régime comportait à la fois une protection garantissant le maintien de revenu en cas de maladie, maternité ou accident du travail et une retraite sur complémentaire. La décison du Conseil d'Etat a privé rétroactivement de fondement juridique les actes de gestion du système de prévoyance et de retraite sur complémentaire institué en 1991, ce qui a suscité l'inquiétude bien légitime des agents de l'ANPE. La loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans son article 107, permet de valider les prélèvements de cotisations, le versement de la contribution de l'employeur et le service des prestations liés à la création des régimes. La date de validation est portée au 30 juin 1999, de manière à permettre la mise en place d'un nouveau régime de protection sur complémentaire. Dans le cadre de ces dernières dispositions législatives, les modalités de clôture des anciens régimes institués en 1991 et les conditions de mise en place des nouveaux régimes de protection sociale seront définies après concertation, au sein de l'Agence, avec les organisations représentatives du personnel. Le directeur général de l'ANPE a d'ores et déjà engagé cette négociation, afin que les agents puissent bénéficier dès le 30 juin 1999 d'une protection sociale sur complémentaire.
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