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Missions de la délégation interministérielle remplaçant le commissariat à la réforme de l'Etat

11e législature

Question écrite n° 08009 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/1998 - page 1454

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser les missions qu'il entend confier à la délégation interministérielle qu'il vient de créer en remplacement du commissariat à la réforme de l'Etat.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 16/07/1998 - page 2329

Réponse. - Le décret nº 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat dispose en son article 1er qu' " il est créé, pour une durée de trois ans, un comité interministériel pour la réforme de l'Etat, placé auprès du Premier ministre et dirigé par un commissaire nommé par décret en conseil des ministres ". La communication que j'ai présentée en conseil des ministres, le 5 novembre 1997, et la réunion, sous la présidence du premier ministre, du comité interministériel pour la réforme de l'Etat le 26 février 1998 ont montré la volonté du Gouvernement de relancer la politique de réforme de l'Etat et de l'inscrire dans la durée. C'est la raison pour laquelle il lui est apparu opportun de pérenniser la structure administrative très légère en charge de cette mission et de la transformer en une délégation interministérielle à la réforme de l'Etat. Sera parallèlement pérennisé le comité interministériel pour la réforme de l'Etat. Par ailleurs, afin d'assurer une démarche d'ensemble de modernisation de l'administration permettant d'améliorer la qualité du service qu'elle rend aux usagers et d'accroître son efficacité la délégation interministérielle sera placée sous l'autorité du directeur général de l'administration et de la fonction publique.