Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du nouveau texte de la loi de finances pour 1998 concernant la taxe professionnelle en cas de transfert géographique de l'activité d'une entreprise. Auparavant, la taxe était due dans l'ancienne commune pour les mois de présence, les mois restant étant hors impôt dans la nouvelle commune. Le nouveau texte dispose que la taxe doit être payée pour les douze mois dans l'ancienne commune, même si un transfert d'activité a lieu au cours de l'année. Ainsi, les entreprises qui avaient décidé un tel transfert, souvent de longs mois, voire des années avant l'application de la loi de finances pour 1998, se trouvent pénalisées devant une dépense non prévue à payer. Ces entreprises se trouvent donc fragilisées dans une économie de plus en plus mondialisée. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de revoir cette question afin de limiter les conséquences négatives de cette modification de la législation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/07/1998
Réponse. - L'article 93 de la loi de finances pour 1998 réserve désormais le bénéficie du dégrèvement prévu au deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts aux seuls redevables qui cessent toute activité dans un établissement, dès lors que cette cessation ne résulte pas du transfert de l'activité dans une autre commune. Cette mesure tend à combler une lacune du dispositif qui permettait à une entreprise d'alléger très sensiblement le poids de la taxe professionnelle au titre de l'année du transfert. En effet, l'entreprise bénéficiait non seulement du dégrèvement prorata temporis dans la commune de départ, mais également de l'absence d'imposition des éléments transférés dans la commune d'arrivée au titre de cette même année. L'avantage procuré par cette disposition était d'autant plus sensible que le transfert se réalisait en tout début d'année. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif, ni d'en différer l'application, ni de prévoir des dérogations.
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