Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que le diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur n'est pas reconnu dans la filière animation des collectivités. Il le remercie de lui préciser les raisons et de lui indiquer dans quelle mesure cette reconnaissance peut être actée.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/08/1998
Réponse. - La création d'une filière animation dans la fonction publique territoriale a résulté du souci d'assurer une pleine reconnaissance des métiers de l'animation et des qualifications professionnelles correspondantes, prenant en compte les besoins des employeurs locaux. Ont ainsi été créés, en 1997, les cadres d'emplois des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux. Le recrutement externe s'effectue par concours sur titres, les décrets portant statuts particuliers prévoyant expressément les titres ou diplômes professionnels admis. Après consultation des différents ministères concernés, et en particulier du ministère de la jeunesse et des sports, il est apparu que les seuls titres homologués existant actuellement dans le secteur de l'animation sont le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) pour le niveau V (équivalent à un niveau CAP ou BEP) et le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) pour le niveau IV (équivalent à un niveau baccalauréat). Ce sont donc, naturellement, ces diplômes correspondant aux missions définies par les statuts particuliers de ces deux cadres d'emplois qui ont pu être retenus. C'est au regard de cette logique que se pose le problème de l'absence de prise en compte du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animateur (DEFA). Ce diplôme cogéré par le ministère de l'emploi et de la solidarité et par le ministère de la jeunesse et des sports n'a, à ce jour, pas fait l'objet d'une homologation par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. L'homologation du DEFA est un préalable permettant de situer ce diplôme dans la grille des niveaux des formations et par conséquent de déterminer la catégorie (A ou B) d'emploi à laquelle il est susceptible de donner accès, la construction statutaire de la fonction publique territoriale dans son ensemble étant fondée sur la reconnaissance de titres homologués. En tout état de cause, le DEFA est considéré comme étant d'un niveau supérieur au BEATEP. Cette différence d'appréciation du niveau de ces deux diplômes ne permettait donc pas de les prévoir indifféremment dans les conditions de diplômes requises pour se présenter aux concours sur titre (le titre correspondant exactement aux mission du cadre d'emplois) d'animateur territorial. Une réflexion a donc été engagée afin de prendre en compte la situation des professionnels de l'animation détenant des titres ou diplômes d'un niveau supérieur au BEATEP. L'objectif est d'élaborer des propositions d'achèvement de la construction statutaire relative au secteur de l'animation qui permettent aux collectivités locales et à leurs établissements de recruter des fonctionnaires à tous les niveaux de compétence dont ils ont besoin. Parmi les solutions d'ores et déjà retenues figure la création d'une spécialité animation dans le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, pour les agents titulaires d'un diplôme national de deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. Par ailleurs sont envisagées des mesures complémentaires en matière d'accès au cadre d'emplois de la nouvelle spécialité animation, afin d'offrir, dès à présent, sans préjuger de décisions définitives qui concerneraient en particulier l'homologation du DEFA, des possibilités d'intégration ou de recrutement pour les professionnels de l'animation, en poste dans les collectivités territoriales, détenant des titres ou diplômes d'un niveau supérieur au BEATEP et inférieur au niveau Bac p 3 requis pour accéder à la catégorie A (et à la spécialité animation). Ces mesures, création de la spécialité animation dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et dispositif transitoire destiné notamment aux titulaires du DEFA, ont été présentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 17 juin 1998 qui a émis un avis favorable. Le projet de décret les introduisant dans le décret du 30 décembre 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux doit maintenant être examiné par le Conseil d'Etat.
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