Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 07/05/1998
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en conformité avec la réglementation européenne de l'article 1er du code des débits de boissons. En effet, si la directive européenne 92/83 du 19 octobre 1992 établit une différentiation entre les taux appliqués aux vins doux naturels et ceux appliqués aux autres produits intermédiaires - dont fait partie le pineau des Charentes en tant que vin de liqueur de qualité, produit par des régions déterminées - elle ne permet, cependant, aucune différence de traitement en ce qui concerne la détention, la circulation et le contrôle de l'ensemble des produits intermédiaires. Six ans après son adoption, cette directive n'a toujours pas été transposée en droit français et le pineau des Charentes continue d'être classé dans la catégorie des spiritueux alors que les vins doux sont, eux, classés dans la catégorie des vins. Ce classement entraîne des contraintes extrêmement pénalisantes pour tous les vins de liqueur appellation d'origine contrôlée AOC. On constate une discrimination de traitement flagrante entre ces vins de liqueur AOC dont fait partie le pineau et les vins doux. Il lui demande donc s'il entend rapidement modifier ce texte législatif pour le mettre en conformité avec la réglementation européenne.
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La question est caduque
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