Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 07/05/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'il ne serait pas envisageable de prévoir la présence d'un travailleur social aux réunions de la commission de surendettement, comme le préconise le rapport des sénateurs Hyest et Loridant sur le surendettement.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'intervention éventuelle des travailleurs sociaux, au profit des surendettés, est prévue dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme du traitement des situations de surendettement, qui son actuellement évaluées par le Conseil national de la consommation. Au sein de la commission, la défense des intérêts des consommateurs est assurée par un représentant des associations de consommateurs. Les représentants de ces associations font une très bonne expertise de la procédure de surendettement. Leur présence permet d'assurer une défense efficace des intérêts des surendettés. Par ailleurs, la pratique des commissions est d'orienter, en tant que de besoin, les surendettés sur les travailleurs sociaux dont ils relèvent. Ce mécanisme permet de donner une grande souplesse au dispositif et de ne pas imposer de formalités qui détourneraient les commissions de leur objectif premier : le traitement des dossiers.
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