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Régime indemnitaire des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire

11e législature

Question écrite n° 08104 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/1998 - page 1456

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime indemnitaire des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. Il souligne le cumul du statut spécial et l'absence de contrepartie indemnitaire ; contreparties allouées aux autres catégories de l'administration pénitentiaire. Il demande si les pouvoirs publics vont instituer une indemnité de sujétion spéciale, intégrée dans le traitement et comptant pour le calcul des droits à pension en matière de retraite. Il demande si la refonte du statut des personnels techniques va intervenir rapidement.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 20/08/1998 - page 2728

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à la situation des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. Les personnels administratifs de l'administration pénitentiaire sont soumis aux obligations du statut spécial. Ils sont cependant exclus du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales servie à toutes les autres catégories de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire en raison même des contraintes qui leur sont imposées et notamment de l'interdiction du droit de grève. Il est apparu indispensable de combler le retard pris en matière de rémunération. Actuellement, le personnel administratif bénéficie d'un régime indemnitaire hétérogène et inégalitaire. En effet, différentes indemnités leur sont servies, qui, cumulées entre elles, conduisent à un régime indemnitaire allant de 14,32 % à 16,89 % du traitement brut, selon les corps, grades et échelons. Grâce à l'enveloppe de 7,4 MF obtenue au projet de loi de finances pour 1998, la chancellerie a l'intention de porter le régime indemnitaire du personnel administratif à 19 % du traitement brut, quel que soit le corps ou le grade d'appartenance des agents concernés. Cette mesure constitue une revalorisation sans précédent du régime indemnitaire de cette catégorie de personnel. S'agissant des personnels techniques, il convient de souligner qu'ils assurent, d'une part, l'encadrement des détenus et la coordination de l'enseignement professionnel dispensé à la population pénale, d'autre part, la responsabilité de la maintenance des établissements pénitentiaires qui requiert le plus souvent des compétences de haut niveau. Ils relèvent d'un statut particulier ancien, datant de 1977, qui a besoin d'être rénové, adapté aux nouveaux métiers techniques pénitentiaires et revalorisé en conséquence. C'est pourquoi il a été demandé et obtenu dans le cadre de la loi de finances pour 1998 une provision de 5 MF qui permettra d'entreprendre la réforme nécessaire. Celle-ci trouve son origine dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 et a pris du retard au cours de la concertation avec les organisations syndicales. Le dossier est soumis actuellement à l'arbitrage des services du Premier ministre. Le ministère de la justice reste attentif à cette réforme qui met l'accent sur l'exigence de qualification et de formation et devrait apporter aux personnels une amélioration significative de leur situation.