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Agrément des artisans des bâtiments de France

11e législature

Question écrite n° 08157 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1998 - page 1512

M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui préciser les conditions requises et la procédure d'agrément pour qu'un artisan soit reconnu en qualité d'artisan des bâtiments de France.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1998 - page 2140

Réponse. - Il n'existe pas de procédure d'agrément permettant à un artisan d'être reconnu en qualité d'" artisan des bâtiments de France ". Ce titre n'existe pas. Le service des monuments historiques ne délivre aucun agrémént d'entreprise. En revanche, il existe un dispositif de qualification pour les différents corps d'état du bâtiment (maçonnerie, taille de pierre, charpente, couverture, menuiserie) en restauration des monuments historiques ou du patrimoine ancien. Ces qualifications sont attibuées par un organisme indépendant, composé de représentants de maîtres d' uvre et d'organismes professionnels. Elles ont pour objet d'aider le maître d'ouvrage à apprécier les références et les capacités des entreprises. En aucun cas, l'absence de qualification ne peut être invoquée pour exclure une entreprise du bénéfice d'un marché public. Il est d'ailleurs fréquent que des entreprises artisanales, même ne possédant pas de qualifications particulières dans le domaine du patrimoine, soient appelées à intervenir sur des opérations d'entretien de monuments historiques ou de réhabilitation de petit patrimoine. Elles trouvent là un champ d'intervention leur permettant d'acquérir une expérience susceptible d'être prise en compte pour l'obtention d'une qualification en matière de patrimoine ancien.