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Conditions de transmission des entreprises

11e législature

Question écrite n° 08161 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1998 - page 1526

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions applicables à la transmission des entreprises. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer pour faciliter ces opérations et faire en sorte que la transmission de ce patrimoine soit considérée, notamment sur le plan fiscal, sous un angle économique et social. Les difficultés rencontrées par les entrepreneurs pour transmettre leur activité sont telles qu'elles entraînent souvent la disparition de l'entreprise et, par voie de conséquence, des emplois qu'elle générait.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1998 - page 1972

Réponse. - L'amélioration de l'environnement dans lequel les entreprises artisanales exercent leur activité est un des soucis constants de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. En effet, ces entreprises jouent un rôle essentiel dans la vie économique et sociale de notre pays. Elles constituent, par ailleurs, un réservoir significatif de créations d'emplois. Aussi, les transmissions d'entreprises ne doivent plus être un risque pour la survie des entreprises ou un handicap pour leur développement. Afin de les faciliter, plusieurs dispositions ont été adoptées : augmentation de 10 % de l'abattement fiscal en cas de donation-partage. Cette disposition porte la réduction d'impôt de 25 % à 35 % en cas de donation-partage d'un bien au-delà de 300 000 F ; extension de la donation partage aux enfants uniques ; réduction de droits étendue à l'ensemble des donations, quel que soit le donataire, dès lors que le donateur a moins de soixante-quinze ans ; le taux d'intérêt applicable aux crédits de paiements (paiement différé ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit) est réduit des deux tiers depuis le 15 juillet 1996 (soit un taux de 2,20 % pour 1996) pour certaines transmissions d'entreprises ; engagement d'une concertation sur les méthodes d'évaluation en matière de cession ou de donation, afin d'offrir aux chefs d'entreprise ou aux repreneurs une plus grande sécurité juridique. Pour les cessions d'entreprises, les dispositions sont les suivantes : réduction des droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce de plus de 2 points. Plus précisément, réduction de 11,40 % à 9 % du taux des droits d'enregistrement applicable à la tranche la plus élevée du barème prévu à l'article 719 du code des impôts (fraction de la valeur taxable supérieure à 700 000 F) ; il s'agit là d'une nouvelle étape vers l'harmonisation des taux de cession d'actions des SA et de parts de SARL (respectivement taxés à 1 % sur les 20 000 premiers francs et 4,80 %) avec les entreprises individuelles ; dispense de paiement de la TVA sur les cessions de marchandises neuves en stock. D'autres mesures non fiscales ont été mises en uvre pour les entreprises artisanales et commerciales. Ainsi, le dispositif des actions de transmission et de reprise de l'artisanat et du commerce (ATRAC) a été conforté. Les ATRAC sont des opérations territoriales et collectives qui consistent notamment en des diagnostics d'entreprises, la mise en place d'une banque de données, des aides à la rénovation des locaux et surtout à la formation du repreneur. En outre, les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) font également une large place à la transmission et la reprise des entreprises. De plus, les prêts bonifiés à 3,5 % du secteur artisanal ont été concentrés sur quelques priorités dont la transmission-reprise. Par ailleurs, pour les transmissions d'entreprises réalisées dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (zones de redynamisation urbaine et territoires ruraux de développement prioritaire), les acquisitions de fonds de commerce bénéficient d'un taux réduit des droits d'enregistrement, à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant au moins cinq ans.