Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions applicables à l'accueil des gens du voyage. Il le remercie de lui préciser si le Gouvernement a engagé sur ce point une réflexion et si les conclusions du rapport sénatorial rédigé sur ce sujet sont prises en compte.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le ministre de l'intérieur est conscient du problème posé par l'accueil des gens du voyage. Conformément à l'engagement pris par le secrétaire d'Etat au logement devant le Sénat en novembre dernier, un groupe de travail interministériel a été constitué afin de proposer des solutions propres à apporter des améliorations dans ce domaine. Ce groupe de travail a examiné les conditions qui pourraient être mises en uvre afin d'assurer le strict respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent, en vertu des dispositions de l'article 28 de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement. Par ailleurs, diverses mesures ont été envisagées afin d'accélérer la réalisation des aires d'aménagement et la conclusion des schémas départementaux d'accueil.
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