Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des associations intermédiaires quant au contenu de l'article 8 du projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions. En effet, si le projet de révision du positionnement juridique des associations intermédiaires est adopté en l'état, soit l'impossibilité d'effectuer la mise à disposition de services chez les particuliers et dans les entreprises, leur existence même sera remise en cause, ainsi que la réinsertion de milliers de chômeurs de longue durée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'assurer que les associations intermédiaires pourront continuer à mener à bien leur mission d'insertion.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes de responsables d'associations intermédiaires quant au contenu de l'article 13 de la loi de prévention de lutte contre les exclusions. En effet, la loi nº 96-63 du 29 janvier 1996 impose aux associations intermédiaires intervenant dans le domaine des emplois familiaux que celles-ci aient pour activité exclusive les services rendus aux personnes à leur domicile. Cette condition d'exclusivité a été posée afin d'éviter que des dépenses réalisées pour un autre objet que ces services ne donnent lieu à la réduction d'impôt " emplois familiaux ". Néanmoins, afin de permettre aux associations intermédiaires de continuer d'exercer l'ensemble de leurs activités (services aux personnes et aux collectivités locales), une dérogation à la condition d'exclusivité leur a été accordée par voie de circulaire jusqu'au 31 décembre 1998. Une mission conjointe IGAS/IGF sur les emplois de services aux particuliers est actuellement en cours dont les conclusions seront rendues prochainement. Les évolutions à prévoir dans ce domaine, incluant le rôle confié aux associations intermédiaires, seront étudiées en fonction des conclusions de ce rapport et avec le souci de préserver la continuité de leur action.
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