Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui dresser un premier bilan des initiatives prises par les centres communaux d'action sociale, dans le cadre de la loi no 91-647 de juillet 1991, au titre de l'aide juridique et de la notion d'aide à l'accès au droit.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la coopération entre les vingt-sept conseils départementaux d'ores et déjà constitués et les communes revêt des formes très diverses. Ainsi, dans certains départements, des communes sont membres du conseil de l'aide juridique, alors que dans d'autres, des conventions conclues entre le conseil et les communes intéressées organisent des actions spécifiques et, notamment, des permanences juridiques gratuites dans le but d'améliorer la connaissance de leurs droits par les citoyens et de prévenir les situations d'exclusion. Le conseil départemental de l'aide juridique de l'Isère a, quant à lui, passé une convention avec le centre communal d'action sociale de Grenoble, en application de l'article 56 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cette convention a permis l'organisation de permanences juridiques gratuites dans treize centres sociaux de quartiers gérés par le centre communal de la ville. Le bilan qui a été dressé pour l'année 1997 atteste du plein succès de ces permanences dû notamment à leur gratuité, leur régularité et leur grande facilité d'accès. La chancellerie particulièrement attentive au développement de cette collaboration encourage toutes les initiatives locales en ce sens. En outre, le Gouvernement, en considération des expériences du terrain et après une large concertation, a déposé au Parlement un projet de loi qui mettra en uvre une véritable politique publique d'accès au droit et de règlement amiable des litiges, action essentielle au regard du droit des citoyens de connaître et de voir reconnaître leurs droits ; les communes et leurs centres d'action sociale y seront largement associés.
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