Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 14/05/1998
M. André Vezinhet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème qui lui a été soumis par l'association des aides-soignants du Languedoc-Roussillon et qui, semble-t-il, se pose à l'échelon national et concerne les aides-soignants exerçant dans les services extra-hospitaliers. Il lui indique que les personnels travaillant dans les maisons de retraite, foyers-logements, services de soins à domicile, maisons d'accueil spécialisées sont appelés quotidiennement à effectuer des actes tels que la préparation et la distribution des médicaments, y compris l'instillation des collyres, actes pour lesquels les textes réglementaires en vigueur ne leur donnent pas compétence. La fédération nationale des associations d'aides-soignants a fait des propositions, notamment en matière de formation, dont elle a saisi le ministère. En conséquence, il lui demande quelles réponses elle entend donner pour clarifier des situations délicates qui posent le problème du non-respect de la loi assorti d'un problème de responsabilité des établissements et des individus.
- page 1518
Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
- page 2472
Page mise à jour le