Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur un certain nombre de revendications de l'Union départementale des anciens combattants et victimes de guerre marnaise, membre de l'UFAC, exprimées lors de sa dernière assemblée plénière. En effet, l'UDAC marnaise demande, d'une part, que le titre de reconnaissance de la nation (TRN) soit attribué pour la période du 2 juillet 1962 au 2 juillet 1964 en Algérie, d'autre part, que le plafond de la retraite mutualiste soit porté à 100 points PMI (pension militaire d'invalidité) et, enfin, que soit supprimé, pour des raisons de dignité, le maintien du stage de six mois au fonds de solidarité avant l'accès à l'aide préparatoire à la retraite (APR). Sur ces trois points, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/07/1998
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent la réponse suivante : 1. Aux termes de la loi nº 93-7 du 4 janvier 1953 et du décret nº 93-1117 du 16 septembre 1993, le titre de reconnaissance de la Nation peut être attribué aux personnels militaires et civils comptant quatre-vingt-dix jours de présence dans les unités engagées dans les conflits ou opérations donnant droit à la carte du combattant. S'il est parfaitement logique, eu égard aux circonstances qui ont prévalu alors, de prolonger la période de conflit en Algérie au-delà du cessez-le-feu le 19 mars, jusqu'au 2 juillet 1962, il apparaît difficile de considérer que l'état de guerre aurait perduré postérieurement. En effet, le transfert de souveraineté entre la France et les nouvelles autorités algériennes s'est effectué le 2 juillet 1962. La période qui a suivi a en effet continué d'être perturbée, mais les unités de l'armée française n'ont pas eu à participer à des opérations relevant de l'ordre public. Néanmoins, elles ont dû être exposées à ces troubles. Cette question relève d'une appréciation militaire des circonstances historiques dans lesquelles se sont trouvées les unités des armées françaises après cette date. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a entrepris de réunir les informations qui rendront possible une telle appréciation. 2. Les rentes mutualistes anciens combattants bénéficient, au-delà de la majoration légale appliquée à l'ensemble des rentes viagères, d'une majoration spécifique financée par l'Etat, régie par l'article L. 321-9 du code de la mutualité. Celui-ci prévoit que cette majoration intervient dans la limite d'un plafond, revalorisé suivant l'indice des prix à la consommation. A l'occasion de l'examen devant l'Assemblée nationale du projet de budget anciens combattants pour 1998, le Gouvernement a manifesté sa volonté d'accroître l'effort de l'Etat en leur faveur. Ainsi a-t-il accepté une augmentation du plafond donnant lieu à majoration des rentes mutualistes, au-delà du simple jeu de l'indexation sur les prix. Soucieux de prendre en compte les revendications des associations d'anciens combattants, le Gouvernement a aussi accepté de modifier le mode d'indexation du plafond, en substituant l'évolution des pensions militaires d'invalidité à l'indice des prix à la consommation. Désormais, le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires de l'article L. 321-9, sera calculé par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il sera exprimé en francs au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité à cette date. Ainsi, sur ces nouvelles bases, le plafond a été porté à 7 496 francs au 1er janvier 1998, soit une majoration du plafond de 5,6 % par rapport à 1997. 3. Le secrétaire d'Etat indique formellement qu'aucun engagement n'a été pris visant à supprimer l'exigence de perception pendant six mois du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord pour bénéficier de l'allocation de préparation à la retraite. Il précise en revanche l'importance de ce qui a déjà été fait pour les anciens combattants d'Afrique du Nord au chômage ou sans ressources, à travers le fonds de solidarité, qui assure à tous cette année un revenu minimum de 4 700 francs par mois environ, et jusqu'à 7 000 francs par mois dans un dispositif d'allocation de préparation à la retraite. Pour les chômeurs ayant cotisé quarante annuités, ce montant mensuel minimum est même porté depuis le 1er janvier 1998, à 5 600 francs.
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