Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 14/05/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, dont la carrière est régie par le décret du 18 juillet 1990. Ces fonctionnaires (IPR-IA) se sont vu confier, ces dernières années, des missions supplémentaires en qualité d'expert : organisation et synthèse de la consultation nationale des professeurs sur les nouveaux programmes de collèges, dépouillement et synthèse de la consultation nationale sur les lycées, mise en place de la technologie dans les SEGPA (sections d'enseignement général et professionnel adapté) et EREA (écoles régionales d'enseignement adapté), augmentation des actions dans le plan de travail académique. Alors que ces missions nouvelles d'expertise sont initiées chaque année par le ministère ou les rectorats, tant dans les collèges que les lycées, on assiste parallèlement à une diminution du nombre d'IPR-IA (17 suppressions de postes en 1996-1997). Les IPR-IA, reconnus pour leur dynamisme et leurs compétences, sont recrutés essentiellement parmi les professeurs agrégés. Or ces derniers les ont rejoints progressivement depuis dix ans à un niveau identique de salaire, tout en restant dans leurs établissements. Pour prendre en compte le haut niveau de qualification requis dans les missions d'expertise et d'audit, le ministère de l'éducation propose à l'intersyndicale des IPR-IA une modification statutaire pour permettre à 113 des 1 100 inspecteurs l'accès à la hors-échelle B par la création d'une hors-classe. La pyramide des âges de ce corps montre qu'en dessous d'un quota de 35 % du corps, ceux-ci ne parviendront pas à la hors-classe avant l'âge de la retraite. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour que soit reconnue la grande compétence de ce corps dans sa totalité, plutôt que pour une minorité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/12/1998
Réponse. - Le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie compte actuellement 1 000 IPR-IA, répartis de la façon suivante : 949 IPR-IA de discipline, conseillers de recteurs, IA-DSDEN et IA adjoints ; 91 IPR-IA détachés, directeurs de CRDP et administration centrale ; 60 IPR-IA affectés en instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Ce nombre est stable depuis plusieurs années et aucune déminution n'est intervenue. En 1998, 57 IPR-IA, issus majoritairement du corps des professeurs agrégés, ont été recrutés par voie de concours. Une progression de ces effectifs est envisagée pour les prochaines années. La possibilité d'accéder à la hors classe et l'échelle lettre B pour 10 % du corps des IPR-IA en 1998 et 15 % en 1999, constitue une très importante mesure de revalorisation, accordée à un nombre très restreint du corps de la fonction publique. Elle traduit la reconnaissance des missions confiées à ces personnels et s'inscrit dans un contexte d'évaluation de ces personnels qui permettra de fonder l'accès à la hors classe sur la qualité du parcours professionnel des intéressés. Le décret instaurant cette nouvelle disposition est actuellement en cours de signature. Il est prévu d'inscrire au tableau d'avancement pour l'accès à la hors classe, 113 IA-IPR au titre de l'année 1998 et 52 IA-IPR supplémentaires au titre de 1999.
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